1. L'autorité émettrice délivre sans délai le certificat conformément à la procédure fixée dans le présent chapitre lorsque les éléments à certifier ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques. Elle utilise le formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2.
L'autorité émettrice ne délivre pas le certificat en particulier:
| a) | si les éléments à certifier sont contestés; ou |
| b) | si le certificat s'avère ne pas être conforme à une décision portant sur les mêmes éléments. |
2. L'autorité émettrice prend toutes les mesures nécessaires pour informer les bénéficiaires de la délivrance du certificat.
Ce certificat peut être délivré aux les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession afin de faciliter l'exercice de leurs droits ou pouvoirs dans les autres États membres (article 1381-1 du Code de procédure civile). […] Il est délivré à la demande par les autorités compétentes de chaque État membre. […] Le notaire qui établit le certificat successoral européen devra obligatoirement en informer tous les bénéficiaires (article 67 du règlement). […]
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