La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire de succession pour laquelle elle n'est pas compétente en vertu du présent règlement se déclare d'office incompétente.
Article 15 du Bruxelles IV - Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
Article 15 - Vérification de la compétence
Version16 août 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 août 2012 |
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Décisions • 20
[…] Elle met également en avant qu'en application des dispositions des articles 10 et 15 du règlement précité, la présente juridiction est incompétente au titre de la compétence subsidiaire, dès lors qu'aucun bien successoral de Monsieur [W] n'est situé en FRANCE.
[…] Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité [UE] et au traité [FUE], ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application. Cela s'entend toutefois sans préjudice de la possibilité, pour le Royaume-Uni et l'Irlande, de notifier leur intention d'accepter le présent règlement après son adoption conformément à l'article 4 dudit protocole. » 4 Le chapitre II de ce règlement, relatif à la « Compétence », comporte notamment les articles 4 à 6, 10 et 15 de celui-ci. 5 L'article 4 dudit règlement, intitulé « Compétence générale », prévoit :
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 8 février 2023, Mme [C] [E] demande à la cour de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, Ce faisant, Déclarer les juridictions françaises incompétentes pour statuer sur le litige successoral en application des articles 4 et 15 du règlement n°650/2012 au bénéfice de la juridiction italienne ; Débouter M. [Y] [E] de ses demandes plus amples ou contraires ; Condamner M.[Y] [E] à verser à Mme [C] [E] 10000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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Commentaires • 3
1. Application d’office des règles de compétence subsidiaires du règlement Succession : impact sur le droit de prélèvementAccès limité
www.actu-juridique.fr · 1 janvier 2023
2. [Brèves] Résidence habituelle du défunt située hors UE : la compétenceAccès limité
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 25 novembre 2020
3. Règlement « successions internationales » : les règles de compétences subsidiaires s'appliquent-elles d'office ?Accès limité
Lexis Veille · 20 novembre 2020
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