| Entrée en vigueur : | 16 août 2012 |
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1. Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 22 est la loi d'un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession.
2. Cet accord d'élection de for est conclu par écrit, daté et signé par les parties concernées. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.
[…] « Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » 6 L'article 5 du même règlement, intitulé « Accord d'élection de for », dispose, à son paragraphe 1 : « Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 22 est la loi d'un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute question concernant la succession. » 7
[…] dire que la loi française est applicable en l'espèce,en conséquence, dire que le régime visé à l'article 49 du code de la famille marocaine, celui de la séparation de biens, n'est pas applicable, […] ordonner que les frais de provision du notaire expert soit supportés par moitié par chacune des parties,ordonner à M. [E] de produire toutes pièces justificatives permettant d'établir précisément le montant total des sommes perçues et encaissées pour le compte de l'indivision au titre des loyers sur l'ensemble des biens indivis loués,condamner M. [E] au paiement de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,le condamner aux dépens.
[…] Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 16 juillet 2024, par le conseil de la société AOG et soutenues oralement à l'audience, aux fins de voir : Vu le règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012, en ses articles 5 §1, 7.2), 8 Vu le Code de procédure civile, en son article 46 Vu le Code de la propriété intellectuelle, […]
Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle dans un État membre, les juridictions d'un autre État membre dont il possédait la nationalité peuvent devenir compétentes, conformément aux articles 5 à 9 du règlement, lorsque le défunt avait choisi, conformément à l'article 22 de ce règlement, la loi de ce dernier État membre comme loi régissant l'ensemble de sa succession. […] Toutefois, ainsi qu'il ressort du libellé de la première partie de l'article 10 de ce règlement, la compétence subsidiaire fondée sur cette disposition n'est prévue que dans le cas où la résidence habituelle du défunt, au moment de son décès, n'est pas située dans un État membre. […]
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