Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Version16 août 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 août 2012 |
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Décisions • 112
1. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 7 novembre 2024, n° 23/58581
[…] A l'appui de ses prétentions, le demandeur se prévaut des dispositions des articles 4 et 10 du réglement UE n°650/2012 et du conseil du 4 juillet 2012 et précise que [G] [H] résidait en France. […]
[…] En conséquence, débouter Madame D X et Monsieur B X de leurs demandes ; A titre subsidiaire, vu l'article 4 du règlement européen sur les successions du 4 juillet 2012 […]
3. CJUE, n° C-187/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par E. V. G.-T, 11 avril 2024
[…] 7. Conformément à l'article 64 (« Compétence pour délivrer le certificat ») : « Le certificat est délivré dans l'État membre dont les juridictions sont compétentes en vertu de l'article 4, 7, 10 ou 11. L'autorité émettrice est : a) une juridiction telle que définie à l'article 3, paragraphe 2 ; ou
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Commentaires • 53
2. La présence de biens successoraux sur le territoire d’un État membre s’apprécie au jour du décès
canopy-avocats.com · 26 mai 2025
L'article 4 du Règlement attribue une compétence de principe aux juridictions du lieu de la résidence habituelle du défunt. Article 4 du Règlement européen n°650/2012, du 4 juillet 2012 : « Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » L'article 10 du même règlement comporte une exception à la compétence de principe. […]
Lire la suite…3. Non résident en France, hériter en France ?
avocat-droit-succession-cahen.fr · 9 mai 2025
Le certificat, pendant sa durée de vie (6 mois), est présumé, conformément à l'article 69, points 2 et 3, « attester fidèlement l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques. […] Dans le cadre du règlement de sa succession, les enfants ont assigné leur belle-mère en désignation d'un mandataire successoral sur le fondement de l'article 4 du règlement Successions, […]
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L'article 4 du présent règlement prévoit « Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». […]
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