Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Version16 août 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 août 2012 |
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Décisions • 128
1. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 7 novembre 2024, n° 23/58581
[…] A l'appui de ses prétentions, le demandeur se prévaut des dispositions des articles 4 et 10 du réglement UE n°650/2012 et du conseil du 4 juillet 2012 et précise que [G] [H] résidait en France. […]
[…] En conséquence, débouter Madame D X et Monsieur B X de leurs demandes ; A titre subsidiaire, vu l'article 4 du règlement européen sur les successions du 4 juillet 2012 […]
3. CJUE, n° C-187/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par E. V. G.-T, 11 avril 2024
[…] 7. Conformément à l'article 64 (« Compétence pour délivrer le certificat ») : « Le certificat est délivré dans l'État membre dont les juridictions sont compétentes en vertu de l'article 4, 7, 10 ou 11. L'autorité émettrice est : a) une juridiction telle que définie à l'article 3, paragraphe 2 ; ou
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Commentaires • 54
2. Montre-moi ce que tu postes, je te dirai ou tu habites l’affaire Hallyday : les reseaux sociaux ne sont pas vos amis
ALTIJ Avocats · 15 janvier 2026
L'article 4 du présent règlement prévoit « Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». […]
Lire la suite…3. La présence de biens successoraux sur le territoire d’un État membre s’apprécie au jour du décès
canopy-avocats.com · 26 mai 2025
L'article 4 du Règlement attribue une compétence de principe aux juridictions du lieu de la résidence habituelle du défunt. Article 4 du Règlement européen n°650/2012, du 4 juillet 2012 : « Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » L'article 10 du même règlement comporte une exception à la compétence de principe. […]
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Il porte sur la forme : une assignation mal signifiée à l'étranger, une pièce sans apostille, un délai de comparution mal calculé, un fondement textuel choisi au hasard entre trois articles du code civil qui ne visent pas la même situation. […]
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