Le présent règlement définit des règles régissant la coopération entre les organisations européennes de normalisation, les organismes nationaux de normalisation, les États membres et la Commission, l'établissement de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services utilisées à l'appui de la législation et des politiques de l'Union, l'identification de spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence, le financement de la normalisation européenne et la participation des parties prenantes à la normalisation européenne.
Article 1 du Règlement (UE) n ° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n ° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version4 décembre 2012
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Version7 octobre 2015
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Version9 juillet 2023
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Version13 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2024 |
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Décision • 1
1. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect. ordonnance du juge de la mise en état, 7 décembre 2021, n° 2020/12558
[…] — Condamner l'ETSI à payer la somme de 1 euro (1 €) symbolique aux sociétés XIAOMI en réparation du préjudice subi par ces sociétés, du fait de l'absence de concours de l'ETSI au respect par les sociétés PHILIPS de leurs obligations découlant de l'article 6 de l'annexe 6 des règles de procédure de l'ETSI,
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