Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
—
[…] ( 10 ) À compter du 30 décembre 2024, le règlement no 995/2010 sera abrogé et progressivement remplacé par le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 2023, relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (JO 2023, L 150, p. 206). […]
—
[…] ( 35 ) Les obligations relatives à l'exercice de la diligence raisonnée ont été encore renforcées lors de l'adoption du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 2023, relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (JO 2023, L 150, p. 206) qui prévoit désormais, notamment, à son article 12, l'obligation d'« établissement » par les opérateurs de systèmes de diligence raisonnée. […]
Commentaires • 47
Texte du document
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