Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
—
[…] ( 10 ) À compter du 30 décembre 2024, le règlement no 995/2010 sera abrogé et progressivement remplacé par le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 2023, relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (JO 2023, L 150, p. 206). […]
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[…] ( 35 ) Les obligations relatives à l'exercice de la diligence raisonnée ont été encore renforcées lors de l'adoption du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 2023, relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (JO 2023, L 150, p. 206) qui prévoit désormais, notamment, à son article 12, l'obligation d'« établissement » par les opérateurs de systèmes de diligence raisonnée. […]
Commentaires • 45
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article 572 du Code général des impôts
- SAS DOMAINE DE LA CROIX EXPLOITATION
- SMI
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 13 septembre 2024, n° 22/17233
- COGEPART GROUPE
- SIRCA EXECUTIVE SEARCH (PARIS 16, 910483411)
- Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 4 avril 2023, n° 2300184
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 24 octobre 2024, n° 24/01029
- Article 1195 du Code civil
- FOOD MARKET (SARTROUVILLE, 851577023)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT VAR (TOULON, 178300018)
- Tribunal administratif de Versailles, 14 novembre 2024, n° 2404025