Règlement (CEE) 1128/78 du 22 mai 1978 concernant la conclusion de l' accord sous forme de deux échanges de lettres modifiant l' accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l' Espagne au sujet de certains fromagesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 mai 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1128/78 du Conseil, du 22 mai 1978, concernant la conclusion de l' accord sous forme de deux échanges de lettres modifiant l' accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l' Espagne au sujet de certains fromages |
Décision • 1
—
[…] diverses réserves et opposé certaines résistances, mais lorsque au cours de la 517e session du Conseil du 22 mai 1978 il s'est ensuite agi d'adopter formellement un ensemble de mesures de prix et autres connexes, […] pas même — comme ce fut le cas d'une autre délégation en ce qui concerne un autre point — celle de l'approbation du gouvernement. Pareillement la partie défenderesse juge intéressant de noter dans ce contexte que le représentant italien au sein du Comité de gestion «céréales» a approuvé la proposition d'un règlement d'application de la Commission (le règlement no 1809/78 du 28. 7. 1978, JO no L 205 du 29. 7. 1978, […] En ce qui concerne le règlement no 1128/78, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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- MIKA CONCEPT (SAINT-FONS, 812684520)
- Article 16 - Règlement 612/2009
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 25 février 2025, n° 2306111
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 12 septembre 2024, n° 22/08150
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 1er juillet 2021, n° 18/01877
- Article L2312-36 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 20 septembre 2024, n° 23/05356
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