Règlement (UE) 2023/850 du 19 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/850 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.)) |
Décisions • 3
Annulation —
[…] - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du règlement UE 2018/1806 modifié par le règlement 2023/850 du parlement européen et du conseil du 19 avril 2023 dès lors qu'elle n'est fondée que sur la circonstance qu'il s'est maintenu sur le territoire après l'expiration de son visa alors qu'il disposait d'un droit au séjour de trois mois qui n'était pas arrivé à échéance au jour de la décision attaquée ;
Rejet —
[…] — le règlement UE n° 2023/850 du 19 avril 2023 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement UE n° 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des états membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) ;
Non-lieu à statuer —
[…] En vertu des dispositions combinées de l'article 1er et de l'annexe II du règlement n° 2018/1806 du 14 novembre 2018 susvisé, dans sa rédaction modifiée par le règlement (UE) n° 2023/850 du 19 avril 2023, les ressortissants kosovars munis d'un passeport biométrique sont dispensés de l'obligation d'être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: