Règlement (UE) 2024/2862 du 12 novembre 2024
Règlement (UE) 2024/2862 du 12 novembre 2024
Version3 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 novembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 novembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/2862 de la Commission du 12 novembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 21 |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Modification de la norme comptable internationale IAS 21Accès limité
Lexis Veille · 13 novembre 2024
Texte du document
Version du 3 décembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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