Règlement d'exécution (UE) 2017/45 du 10 janvier 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/45 de la Commission du 10 janvier 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] — les retards dans la certification CE ne lui sont pas imputables et résultent de circonstances extérieures tenant au Règlement [Localité 5] 2017/45 imposant le renouvellement de tous les marquages CE et l'impossibilité pour les organismes notifiés de prendre en charge tous les dossiers de renouvellement, elle a tenu la société Prothys informée des difficultés rencontrées avec les organismes notifiés, en tout état de cause tous les marquages CE ont été réobtenus par la suite,
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: