Règlement (UE) 217/2010 du 15 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 217/2010 de la Commission du 15 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 2, 1er octobre 2024, n° 22/39931
- APROFIM (COLOMBES, 851350108)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 2 avril 2025, n° 23/00946
- Article 21-13 du Code civil
- ATRIUM GESTION (PARIS 8, 632018503)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 1er août 2024, n° 16/03622
- EXESUD (TOULOUSE, 881311351)
- Article R2315-45 du Code du travail