Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
Le délai de trois jours, fixé à l'article R. 2315-45 du code du travail, dont dispose l'expert désigné par le Comité social et économique (CSE) pour demander à l'employeur des informations complémentaires, n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'expert demande à l'employeur, en cours d'expertise, d'autres informations complémentaires nécessaires à l'exercice de sa mission. CE 15 juillet 2020, n° 418543
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 3 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Progexa demande à la cour, au visa des articles L. 2312-15, L. 2315-83, L. 2315-94, R. 2315-45 du code du travail, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de :
[…] Vu les articles L.2312-17, L.2315-81-1, L.2315-83, L.2315-87, L.2315-90 , R.2315-45 et R.2315-46 du Code du travail, […] R. 2315-45 :
[…] au visa des articles , L. 2312-41, R.2315-45, L. 2315-92, L. 2315-83, L. 2315-90 du code du travail , […] 12, 13, 17, 44 et 45, […] L'article R 2315-45 précise que l'expert demande à l'employeur au plus tard dans les trois jours de sa désignation toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission . […] L'article R.2315-47 impose à l'expert de remettre son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la Concurrence, […] il ne développe aucune critique sur les motifs retenus par le premier juge pour déclarer sans objet la demande relative au report du délai de l'article R. 2315-47 alinéa 2 du code du travail ;
[…] Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail. […] la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques. 🗓 Publié le 30/09/2022 Version 2026.5 du 19/03/2026 Précisions jurisprudentielles sur le contenu de la délibération du CSE et le rapport d'expertise. […] Le Comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert dans plusieurs situations prévues par le Code du travail, […] Ces cas sont limitativement énumérés aux articles L.2315-80 et suivants du Code du travail. […] Les honoraires doivent être transparents et justifiés, conformément aux articles L.2315-80 et R.2315-45 du Code du travail. […]
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