Article 5 - Première approbation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2026 |
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La première approbation est valable pour une période n’excédant pas dix ans.
Décisions • 10
[…] Conformément à l'article 4 de la directive 91/414, régissant l'octroi, la révision et le retrait d'autorisations de produits phytopharmaceutiques, un produit phytopharmaceutique doit répondre à certains critères afin d'être approuvé. […] Les articles 5 et 6 de la directive 91/414 établissent les modalités de l'inscription d'une substance active à l'annexe I. […] Ce principe exige que les destinataires de décisions, qui affectent de manière sensible leurs intérêts, soient mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue (voir, en ce sens, arrêt du 15 juin 2006, Dokter e.a., C-28/05, EU:C:2006:408, point 74 et la jurisprudence citée).
[…] les exigences de fond prévues aux articles 4, 5 et 21 du règlement no 1107/2009 et au point 3.6.5 de l'annexe II de ce même règlement, ainsi qu'aux articles 9, 11, 168 et 191 TFUE et aux articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
[…] 5 […] Tuttavia, tale interesse ad agire può sussistere solo se l'illegittimità fatta valere può riprodursi in futuro indipendentemente dalle circostanze della causa che ha dato luogo al ricorso presentato dal ricorrente (sentenze del 7 giugno 2007, Wunenburger/Commissione, C-362/05 P, EU:C:2007:322, punti da 50 a 52, e del 27 settembre 2018, Mellifera/Commissione, T-12/17, EU:T:2018:616, punto 28).
pendant 7 jours
Commentaires • 2
Dans son arrêt du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande sur le fondement du principe de précaution proclamé à l'article 5 de la Charte de l'environnement. […]
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En matière de protection et d'amélioration de la santé humaine, selon l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union ne dispose que d'une compétence d'appui et de coordination. […]
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