La première approbation est valable pour une période n’excédant pas dix ans.
Article 5 - Première approbation
Version14 décembre 2009
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Version1 juillet 2013
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Version30 juin 2014
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Version10 novembre 2018
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Version15 juillet 2019
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Version14 décembre 2019
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Version27 mars 2021
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Version21 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2022 |
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Décisions • 10
1. CJUE, n° T-476/17, Arrêt du Tribunal, Arysta LifeScience Netherlands BV contre Commission européenne, 19 septembre 2019
[…] Conformément à l'article 4 de la directive 91/414, régissant l'octroi, la révision et le retrait d'autorisations de produits phytopharmaceutiques, un produit phytopharmaceutique doit répondre à certains critères afin d'être approuvé. […] Les articles 5 et 6 de la directive 91/414 établissent les modalités de l'inscription d'une substance active à l'annexe I. […] Ce principe exige que les destinataires de décisions, qui affectent de manière sensible leurs intérêts, soient mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue (voir, en ce sens, arrêt du 15 juin 2006, Dokter e.a., C-28/05, EU:C:2006:408, point 74 et la jurisprudence citée).
2. CJUE, n° T-412/22, Demande (JO) du Tribunal, PAN Europe/Commission, 4 juillet 2022
[…] les exigences de fond prévues aux articles 4, 5 et 21 du règlement no 1107/2009 et au point 3.6.5 de l'annexe II de ce même règlement, ainsi qu'aux articles 9, 11, 168 et 191 TFUE et aux articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
[…] En 2015, la dimoxystrobine a été placée sur la liste des substances dont la substitution est envisagée par le règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission, du 11 mars 2015, relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, […] L 67, p. 18). Les considérants 5 et 6 de ce règlement expliquent que la dose aiguë de référence (DARf) de cette substance, qui est persistante et toxique, […] Cet intérêt à agir ne saurait toutefois exister que si l'illégalité alléguée est susceptible de se reproduire à l'avenir indépendamment des circonstances de l'affaire ayant donné lieu au recours formé par la partie requérante (arrêts du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, […]
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Commentaire • 1
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Dans son arrêt du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande sur le fondement du principe de précaution proclamé à l'article 5 de la Charte de l'environnement. […]
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