La Commission peut, selon la procédure consultative visée à l’article 79, paragraphe 2, adopter ou modifier des documents techniques et autres documents d’orientation, tels que notes explicatives ou documents d’orientation sur le contenu de la demande concernant les micro-organismes, phéromones et produits biologiques en vue de la mise en œuvre du présent règlement. Elle peut demander à l’Autorité d’établir ces documents d’orientation ou de collaborer à leur élaboration.
Article 77 - Documents d’orientation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2022 |
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Décisions • 6
[…] L'article 77 du même règlement, intitulé « Documents d'orientation », dispose : […]
[…] 48 Il ressort du dossier que le document d'orientation sur les abeilles de 2013 a été préparé par l'EFSA en 2013 à la demande de la Commission. Ce document a été soumis par la Commission au Scopaff en 2013 pour avis, en vue de son adoption selon la procédure consultative prévue par le règlement (UE) n o 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO 2011, L 55, p. 13), et ce conformément aux articles 77 et 79, paragraphe 2, du règlement n o 1107/2009.
[…] En fait, c'est particulièrement le cas des documents d'orientation adoptés au titre de l'article 77 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1). […]
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