a)

les modifications des annexes, compte tenu de l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques;

b)

les modifications des règlements concernant les exigences en matière de données applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques, visées à l’article 8, paragraphe 1, points b) et c), compte tenu de l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques;

c)

les modifications du règlement concernant les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques, visés à l’article 29, paragraphe 6, compte tenu de l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques;

d)

un règlement reportant l’expiration de la période d’approbation visée à l’article 17, deuxième alinéa;

e)

un règlement concernant les exigences en matière de données pour les phytoprotecteurs et les synergistes visées à l’article 25, paragraphe 3;

f)

un règlement établissant un programme de travail pour les phytoprotecteurs et les synergistes, visé à l’article 26;

g)

l’adoption des méthodes harmonisées visées à l’article 29, paragraphe 4;

h)

l’inscription des coformulants à l’annexe III comme le prévoit l’article 27, paragraphe 2;

i)

la prolongation de la date d’application du présent règlement aux autorisations provisoires visées à l’article 30, paragraphe 3;

j)

les exigences d’informations relatives au commerce parallèle, visées à l’article 52, paragraphe 4;

k)

les règles pour l’application de l’article 54, en particulier les quantités maximales de produits phytopharmaceutiques pouvant être émises;

l)

les modalités détaillées relatives aux adjuvants, visées à l’article 58, paragraphe 2;

m)

un règlement contenant les exigences relatives à l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques, visées à l’article 65, paragraphe 1;

n)

un règlement concernant les contrôles visés à l’article 68, troisième alinéa.