Règlement (CEE) 2042/73 du 27 juillet 1973 portant mesures transitoires en vue de l'application du nouveau système des montants compensatoires monétaires valables à partir du 4 juin 1973
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2042/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, portant mesures transitoires en vue de l'application du nouveau système des montants compensatoires monétaires valables à partir du 4 juin 1973 |
Décisions • 4
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[…] L'affaire concerne essentiellement la validité du règlement CEE no 2042/73 de la Commission du 27 juillet 1973«portant mesures transitoires en vue de l'application du nouveau système des montants compensatoires monétaires valables à partir du 4 juin 1973».
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[…] C'est ainsi que la Commission renvoie au règlement no 1608/74 (JO 1974, no L 170) qui autorise les États membres à renoncer à des montants compensatoires monétaires qui ont été introduits ou majorés à la suite de mesures monétaires imprévisibles. […] paragraphe 2, du règlement no 974/71, ne contient de même qu'une habilitation pour les contrats conclus ferme, ou encore pour le règlement no 2042/73 (JO 1973, no L 207) qui visait le cas de situations créées par une modification du système et qui ne pouvaient pas être prévues.
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[…] UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/73 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1973 , PORTANT MESURES TRANSITOIRES EN VUE DE L ' APPLICATION DU NOUVEAU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES A PARTIR DU 4 JUIN 1973 ( JO NO L 207 , P . 34 ) , […] 17 QUE LE REGLEMENT NO 2042/73 NE CONCERNE PAS LES EXPORTATIONS ANTERIEURES AU 4 JUIN QUI RESTENT EVIDEMMENT REGLEES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE JUSQU ' A CETTE DATE , MAIS CONSTITUE UNE MESURE TRANSITOIRE FAVORABLE AUX OPERATEURS EXPORTANT A PARTIR DU 4 JUIN , AYANT OBTENU PREFIXATION ANTERIEUREMENT , EN LEUR ALLOUANT , SUR DEMANDE , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES LE 3 JUIN ;
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