Règlement (UE) n ° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 15
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[…] La commission relève qu'en application de l'article L1621-2 du code des transports, « Tout accident ou incident grave d'aviation civile fait l'objet d'une enquête de sécurité dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre l'autorité responsable des enquêtes de sécurité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement ».
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[…] ( 11 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO 2010, L 295, p. 35). […] ( 13 ) Article 4, paragraphe 6, sous d) du règlement no 996/2010.
Rejet —
[…] dans les conditions prévues au présent chapitre, les personnels navigants non professionnels de l'aéronautique civile titulaires d'un titre délivré ou validé par le ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux règles édictées en matière de sécurité par : / – le présent code et les textes pris pour son application ; / – le code des transports et les textes pris pour son application ; / – le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et les règlements pris pour son application ; / – le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010. « . […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit: