Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine |
Décisions • 3
Confirmation —
[…] 3. L'ordonnance a fait droit à la requête de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (ci-après, « DNRED ») en date du 9 février 2024 au motif que les éléments recueillis par l'administration permettaient d'établir des présomptions selon lesquelles la société ALMO AERO et son déclarant en douane la société ZIEGLER France SA sont susceptibles d'avoir exporté des biens de propulsion et de navigation aérienne et spatiale sans autorisation vers l'Iran et la Russie et ainsi d'avoir dérogé aux mesures restrictives européennes prises à l'encontre de la Russie et de l'Iran par règlement n°2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 et son annexe II et par règlement n°833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 et son annexe XI, en violation de l'article 459 du code des douanes.
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[…] (4) Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine (JO 2023, L 186, p. 1).
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[…] du 14 octobre 2024, modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge (JO L, 2024/2698), et du règlement d'exécution (UE) 2024/2697 du Conseil, du 14 octobre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge (JO L, […] 2 Le 20 juillet 2023, […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 novembre 2024, n° 2415401
- SOCIETE NOUVELLE VIBRO VALLOT CLOTURES (EPONE, 794712950)
- Tribunal administratif de Rennes, 14 octobre 2024, n° 2400477
- LABORATOIRE DE LA MER (SAINT-MALO, 438737108)
- CEGELEC DEFENSE ET NAVAL SUD-EST (TOULON, 537915647)
- RENOVATIO