Règlement (CEE) 684/92 du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobusAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus |
Décisions • 46
Rejet —
[…] – le règlement européen n° 684/92 du 16 mars 1992 et la directive n° 62-0 du […]
Cassation —
[…] a assigné la société Mousset devant le tribunal de commerce afin d'obtenir des dommages-intérêts ; que le tribunal, constatant notamment l'antériorité du service organisé par la société Mousset, service pour l'exploitation duquel une autorisation administrative n'est plus nécessaire depuis l'entrée en vigueur le 1er juin 1992 du règlement CEE n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 et l'absence de clientèle commune, a rejeté les demandes de la société Schiocchet qui a fait appel de cette décision ;
Rejet —
[…] Vu le code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement 684/92 du 16 mars 1992 modifié établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ; Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1994 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives ; Vu le décret n° 85-891du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
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Texte du document
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