Règlement (CEE) 684/92 du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobusAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus |
Décisions • 46
Rejet —
[…] – le règlement européen n° 684/92 du 16 mars 1992 et la directive n° 62-0 du […]
Cassation —
[…] a assigné la société Mousset devant le tribunal de commerce afin d'obtenir des dommages-intérêts ; que le tribunal, constatant notamment l'antériorité du service organisé par la société Mousset, service pour l'exploitation duquel une autorisation administrative n'est plus nécessaire depuis l'entrée en vigueur le 1er juin 1992 du règlement […] CEE n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 et l'absence de clientèle commune, a rejeté les demandes de la société Schiocchet qui a fait appel de cette décision ;
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 27 novembre 2006 présenté par la SOCIETE SCHIOCCHET qui conclut aux mêmes fins et demande en outre qu'il soit sursis à statuer pour poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés quant à l'interprétation du règlement […] 684/92 du 16 mars 1992 modifié établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ;
Commentaires • 4
Texte du document
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