Toute personne physique ou morale, y compris les entités de droit public, peut être titulaire d'une marque communautaire.
Article 5 - Titulaires de marques communautaires
Version15 mars 1994
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Version27 décembre 2004
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Version25 juillet 2005
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Version1 janvier 2007
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Version10 mars 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 avril 2009 |
Décisions • +500
1. EUIPO, 17 septembre 2008, R 0126/2008‑2, GIRLS SECRET/women'secret et al.
[…] 25 Ces conditions étant cumulatives, l'absence de l'une d'entre elles suffit à rejeter l'opposition fondée sur l'article 8, paragraphe 5 du RMC (voir arrêtdu Tribunal du 25 mai 2005dans l'affaire T-67/04 Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/ NV contreOHMI, «Spa-Finders», Rec. 2005, p. […] II-711; Du 16 mai 2007, Gruppo La Perla SpA/ OHMI («Nimei La Perla Modern Classic») (T-137/05,Rec.p. […]
2. CJUE, n° T-690/14, Arrêt du Tribunal, Sony Computer Entertainment Europe Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et…
[…] rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-20T15:44:29.388; Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 décembre 2015.#Sony Computer Entertainment Europe Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).# Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative Vieta – Usage sérieux de la marque – Nature de l'usage – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 2, […]
3. EUIPO, 7 février 2007, R 0329/2006‑2, Hapag Lloyd Express/CASUAL WEAR LLOYD'S BASIC et al.
[…] 5 L'opposante a invoqué l'article 8, paragraphe 1, point b), et l'article 8 (5) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le «RMC») (JO CE 1994 no L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p. 52). […] L'opposante a également produit de nouvelles preuves au cours de la procédure de recours. À cet égard, la chambre de recours souligne que de nouvelles preuves ne peuvent être acceptées qu'au stade du recours en cas d'erreur dans la décision attaquée (voir conclusions de l'avocat général Sharpston du 26 octobre 2006 dans l'affaire C-29/05 P («Arcol»), points 89 à 91). […]
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Commentaires • 4
2. Lexing Alain Bensoussan Avocats
alain-bensoussan.com · 30 octobre 2009
Dans l'hypothèse où les marques sont des marques renommées, le titulaire pourrait- il s' opposer à un tel usage, sur le fondement de l' article 5, paragraphe 2, de la directive, et de l' article 9, […]
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alain-bensoussan.com · 26 octobre 2009
Dans l'hypothèse où les marques sont des marques renommées, le titulaire pourrait- il s' opposer à un tel usage, sur le fondement de l' article 5, paragraphe 2, de la directive, et de l' article 9, […]
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Exemple de marque KINDER L'opposante fondait sa demande, d'une part, sur le fait que l'usage de cette marque serait de nature à porter préjudice au caractère distinctif et à la renommée de sa marque KINDER, ou constituerait une exploitation injustifiée de cette dernière (article 8 §5 du Règlement sur la marque communautaire n°40/94), et, d'autre part, sur l'existence d'un risque de confusion entre la marque identifiée et sa marque KINDER (article 8 §1 b) du Règlement sur la marque communautaire n°40/94). […] Insatisfaite de cette décision, […]
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