Les décisions de l'Office sont motivées. Elles ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position.
Article 73 du RMC - Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
Article 73 - Motivation des décisions
Version15 mars 1994
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Version27 décembre 2004
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Version25 juillet 2005
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Version1 janvier 2007
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Version10 mars 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 avril 2009 |
Décisions • 248
1. CJUE, n° T-222/09, Arrêt du Tribunal, Ineos Healthcare Ltd contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 9…
[…] 13 À l'appui de son recours, la requérante invoque quatre moyens, tirés, le premier, de l'absence de l'apport de la preuve de la similitude entre les produits par l'opposante, le deuxième, de la violation de l'article 73 du règlement n° 40/94 (devenu article 75 du règlement n° 207/2009), le troisième, de la violation de l'article 74 du règlement n° 40/94 (devenu article 76 du règlement n° 207/2009) et, le quatrième, de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 en ce qui concerne la détermination du public pertinent.
2. CJUE, n° T-479/08, Arrêt du Tribunal, adidas AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 29 septembre 2011
3. CJUE, n° T-255/09, Arrêt du Tribunal, Caixa Geral de Depósitos, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), 13…
[…] 2025-08-08T20:31:25.269+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2012.#Caixa Geral de Depósitos, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative la caixa — Marque portugaise verbale antérieure CAIXA — Marques nationales verbales et figuratives antérieures — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009].#Affaire T-255/09. […]
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[…] l'absence de qualité de partie à la procédure d'opposition, qui est exigée par l'article 58 du règlement n° 40/64. […] notamment la qualité de partie à la procédure d'opposition qui faisait défaut à Nike. […] La Cour estime en outre que cette impossibilité d'accorder un délai supplémentaire ne met pas en échec le droit d'être entendu énoncé à l'article 73 du règlement n° 40/94 selon lequel les décisions de l'OHMI ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position. […]
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