Si la reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage à consulter similaire donne l'impression qu'elle constitue le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titulaire de la marque communautaire, à ce que la reproduction de la marque communautaire soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Article 10 du RMC - Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
Article 10 - Reproduction de la marque communautaire dans les dictionnaires
Version15 mars 1994
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Version27 décembre 2004
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Version25 juillet 2005
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Version1 janvier 2007
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Version10 mars 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 avril 2009 |
Décisions • 185
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 22 janvier 2016, n° 14/15292
[…] L'article L. 717-1 du Code de la propriété prévoit que “constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire”, étant précisé que les références aux articles de ce règlement valent références aux articles du règlement n°207-2009 qui l'a abrogé et remplacé.
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 26 septembre 2008, n° 07/15108
[…] Ltd (ci-après la société WENZHOU JUXING) devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 6 à 10 et 12 à 14 du brevet EP 1 621 427, en contrefaçon de la marque communautaire n° 000187542, en contrefaçon du modèle français n° 99 6229 et en concurrence déloyale aux fins d'obtenir, […] à la société Y celle de 50.000 euros et à la société Y SERVICE celle de 75.000 euros, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, à fixer à dire d'expert, ainsi qu'à leur verser à chacune la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 13 mai 2008, 05/15887
[…] L'article L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. »
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Commentaire • 1
1. Marque et métaphore : le point sur l’usage journalistique d’un terme déposéAccès limité
Par gautier Kaufman · Dalloz · 19 janvier 2015
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