Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.
Article 11 - Interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
Version15 mars 1994
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Version27 décembre 2004
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Version25 juillet 2005
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Version1 janvier 2007
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Version10 mars 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2008 |
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| Sortie de vigueur : | 13 avril 2009 |
Décisions • 200
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 22 janvier 2016, n° 14/15292
[…] L'article L. 717-1 du Code de la propriété prévoit que “constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire”, étant précisé que les références aux articles de ce règlement valent références aux articles du règlement n°207-2009 qui l'a abrogé et remplacé.
2. EUIPO, 28 janvier 2003, R 0233/2002‑1, Floraguide
[…] 2. Par lettre du 3 mai 2001, l'examinateur a informé la demanderesse que, conformément à l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 mai 2001, la marque en cause Sur la marque communautaire (ci-après le «RMC») (JO L 11, p. 1); OHMI — JO L 1/95, p. 52) ne peut pas être enregistré. L'examinateur a constaté que la marque était dépourvue de caractère distinctif et qu'elle était en outre descriptive. Les deux éléments font partie de la langue anglaise; «Flora» signifie: «1. Tous la planification d'une place ou d'une time. A description list of such plants souvent indicating a key for identification.» tandis que « guide» pour «abook that instructs or explains the fundamentals of a subject or skill».
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 26 septembre 2008, n° 07/15108
[…] Qu'aux termes de l'article L.717-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, “constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire” ;
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