Règlement délégué (UE) 2018/236 du 20 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/236 de la Commission du 20 décembre 2017 rectifiant la version estonienne du règlement délégué (UE) 2017/654 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (1), et notamment son article 24, paragraphe 11, son article 25, paragraphe 4, points a), b) et c), son article 26, paragraphe 6, son article 34, paragraphe 9, son article 42, paragraphe 4, son article 43, paragraphe 5, et son article 48,
considérant ce qui suit:
- Article 286 J du Code général des impôts, annexe II
- Jurisprudence heures de recherche d'emploi : jugements et arrêts
- GIDI (PERPIGNAN, 442249009)
- Z TACOS (VENDOME, 903792810)
- Tribunal administratif de Lille, 13 septembre 2024, n° 2300025
- KAROTEK (COLMAR, 848706321)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 13 décembre 2024, n° 24/01045
- Article 187-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Rennes, 6e chambre b, 5 juillet 2024, n° 23/03911
- NDFI CREDIT (LILLE, 750924359)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 20 décembre 2024, n° 23/03277
- Entreprises en difficulté SAINT MICHEL SUR ORGE (91240)
- EXPERTISE & CONCEPT NIORT (NIORT, 452182330)
- M&C (PARIS 13, 882777923)
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 15 mars 2019, n° 17/02708
- LE BATIMENT CHAMPENOIS (REIMS, 804510279)
- RAMEN JONDI (DIJON, 891867327)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 14 mars 2024, n° 24/00548
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2025, n° 2416877
- O.F.C.I (QUINCY-SOUS-SENART, 853220325)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 22 janvier 2025, n° 23/06468