Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 64 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction ; les dispositions des articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale sont alors applicables. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à renvoi de la première question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 116 du code de procédure pénale ; RENVOIE au Conseil constitutionnel la seconde question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 199 du code de procédure pénale ; […] - Cass. crim., 27 janvier 2021, n° 20-85.990 […] M. […] En conséquence, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée en ce qu'elle vise l'article 199 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…(articles 187-1 et 187-2 du CPP). 6 Jean Dumont, […] d'autre part, à la saisine fondée sur une requête en nullité en application de l'article 173 du CPP. […] Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité portait sur les mots « il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 187 du code de procédure pénale (paragr. 3). * La QPC avait suscité une intervention. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délai ; que, par suite, […]
Lire la suite…[…] « 2° / qu'en ce qu'elles ne sanctionnent pas le dépassement de ce délai par la remise en liberté d'office de la personne placée en détention provisoire les dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, aux droits de la défense, […] En conséquence, la décision attaquée n'est pas entachée d'excès de pouvoir et le pourvoi de M. N… doit être déclaré irrecevable par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 187-2 du code de procédure pénale.
[…] La Chambre de l'Instruction par ordonnance du 01 Décembre 2009 rendue en application des dispositions de l'article 187-2 du Code de Procédure Pénale a déclaré irrecevable comme présentée hors du cadre légal régissant le référé – liberté, cette demande d'examen immédiat de l'appel. Par avis et télécopie en date du 02 Décembre 2009, Monsieur le Procureur Général a notifié à la personne mise en examen la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.
[…] 2. À l'issue de son interrogatoire de première comparution, le 12 mars 2022, M. [T] [U] a été mis en examen du chef de meurtre. […] 6. Le moyen est pris de la violation des articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale.
Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du premier alinéa de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale (Recours contre une mesure d'isolement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1555 du 26 novembre 2024) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […]
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