| Entrée en vigueur : | 29 février 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2021 |
Lorsqu'ils procèdent à la vérification des dispositifs de sécurité, les fabricants, les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public vérifient les aspects suivants:
| a) | l'authenticité de l'identifiant unique; |
| b) | l'intégrité du dispositif antieffraction. |
[…] lors de la vérification licite de l'intégrité du dispositif antieffraction à laquelle procèdent les fabricants, les grossistes, les pharmaciens et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public [voir l'article 54 bis, paragraphe 2, sous d), de la directive 2001/83 inséré par la directive 2011/62 ainsi que l'article 10, sous b), et les articles 25 et 30, du règlement délégué 2016/161), ou
[…] L'article 10 du règlement délégué 2016/161, intitulé « Vérification des dispositifs de sécurité », est libellé comme suit : […]
[…] L'article 10, paragraphes 1 à 3, de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques ( 12 ) dispose :