Les médicaments devant être dotés des dispositifs de sécurité conformément à l'article 54 bis de la directive 2001/83/CE portent, sur leur emballage, aux fins de leur identification et de la vérification de leur authenticité, uniquement le code à barres bidimensionnel qui contient l'identifiant unique.
Article 9 - Codes à barres figurant sur l'emballage
Version29 février 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 février 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2021 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-147/20, Arrêt de la Cour, Novartis Pharma GmbH contre Abacus Medicine A/S, 17 novembre 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marque de l'Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2 – Droit conféré par la marque – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 47 bis – Dispositifs de sécurité – Remplacement – Dispositifs équivalents – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif antieffraction – Identifiant unique »
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