On entend par:
a)«identifiant unique», le dispositif de sécurité permettant de vérifier l'authenticité d'une boîte individuelle d'un médicament et de l'identifier;
b)«dispositif antieffraction», le dispositif de sécurité permettant de vérifier si l'emballage d'un médicament a fait l'objet d'une effraction;
c)«désactivation d'un identifiant unique», l'opération modifiant le statut actif d'un identifiant unique contenu dans le système de répertoires visé à l'article 31 du présent règlement en un statut empêchant toute authentification de cet identifiant unique;
d)«identifiant unique actif», l’identifiant unique qui n’a pas été désactivé ou qui ne l’est plus, et qui n’a pas été signalé comme «boîte non Union» conformément à l’article 36, point p);
e)«statut actif», le statut d'un identifiant unique actif contenu dans le système de répertoires visé à l'article 31;
f)«établissement de santé», un hôpital, une clinique ou un centre de santé prenant en charge des patients internes ou externes.
[1] Cf. notamment les articles 47, 54 point o) et 54 bis. [2] Cf. article 3 du règlement. [3] Ibid. [4] Cf. D-G for Health and food safety, Safety features for medicinal products for human use, QUESTIONS AND ANSWERS - VERSION 9, Février 2018. [5] Décret n°2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, Article 1, 1°, c) et Article 1, 2° [6] Cf. Art.
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