Règlement (UE) 1201/2014 du 7 novembre 2014 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2011 , au 1 er juillet 2012 et au 1 er juillet 2013 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne
Règlement (UE) 1201/2014 du 7 novembre 2014 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2011 , au 1 er juillet 2012 et au 1 er juillet 2013 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne
Version9 novembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1201/2014 du Conseil du 7 novembre 2014 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2011 , au 1 er juillet 2012 et au 1 er juillet 2013 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne |
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Version du 9 novembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l'article 83 bis et l'annexe XII dudit statut,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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