Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 1er est applicable pour une période de quatre mois.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 août 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.
(2) JO C 439 du 6.12.2018, p. 16.
(3) Dans le présent règlement, le diesel minéral désigne un diesel conventionnel d'origine fossile.
(4) La vérification effectuée auprès de l'importateur indépendant, établi en Suisse, a porté sur les importations dans l'UE.
(5) Le «MOPS» (abréviation de «Mean of Platts Singapore») est la moyenne d'un ensemble de cotations de produits pétroliers à Singapour publiée par S&P Global Platts
(6) Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine, WT/DS379/AB, adopté le 11 mars 2011, paragraphe 317. Voir aussi le Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine, WT/DS437/AB/RW, adopté le 16 juillet 2019, paragraphe 5.96.
(7) Conformément à l'article 13 du règlement 26/2006 du ministre de l'énergie et des ressources minérales, le producteur de biodiesel joint à la facture les documents suivants: i) une copie de la décision de la direction générale des nouvelles énergies, des énergies renouvelables et des économies d'énergie (ci-après l'«EBTKE») prise au nom du ministre et attestant que la société est autorisée à participer aux marchés du biodiesel et indiquant les quotas respectifs de biodiesel alloués sur la base de la capacité des producteurs respectifs; ii) une copie du contrat d'achat de biodiesel conclu entre Pertamina et le producteur de biodiesel concerné; iii) le certificat signé par Pertamina et le producteur de biodiesel concerné, revêtu du cachet des pouvoirs publics indonésiens et comportant les informations relatives au lieu de livraison, au volume et au type de biodiesel fourni/distribué et au montant des frais de transport; et iv) une copie de l'accord conclu entre l'agence de gestion du Fonds et le producteur de biodiesel concerné.
(8) Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine, WT/DS379/AB/R, adopté le 25 mars 2011, DSR 2011:V, p. 2869, paragraphes 284 et 309.
(9) Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS257/AB/RW, adopté le 20 décembre 2005, DSR 2005:XXIII, p. 11357, paragraphe 52.
(10) Voir les rapports de l'Organe d'appel: Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable, et: Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis, WT/DS412/AB/R / WT/DS426/AB/R, adoptés le 24 mai 2013, DSR 2013:I, p. 7, paragraphes 5.119 et 5.120.
(11) Rapport du groupe spécial, États-Unis – Subventions concernant le coton Upland, WT/DS257/R, Add.1 à add.3 et Corr.1, adopté le 21 mars 2005, tel que modifié par le Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS257/AB/R, DSR 2005:II, p. 299, paragraphe 7.1116.
(12) WT/DS316/R du 30 juin 2010, Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs, paragraphe 7.494.
(13) WT/DS316/R du 30 juin 2010, Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs, paragraphe 7.495.
(14) D'après des données récentes de la banque centrale indonésienne, aucune activité économique ne contribue à elle seule pour plus de 20 % au PIB de l'Indonésie. Sources disponibles à l'adresse suivante: https://www.bi.go.id/en/iru/economic-data/real-sector/Contents/Default.aspx, page consultée le 17.7.2019.
(15) Pour une analyse similaire, voir le règlement d'exécution (UE) 2016/387 de la Commission du 17 mars 2016 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également appelée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde (JO L 73 du 18.3.2016, p. 1).
(16) Rapport du groupe spécial, États-Unis – Restrictions à l'exportation (WT/DS194/R), distribué le 29 juin 2001, paragraphe 8.29.
(17) WT/DS296/AB/R du 27 juin 2005, États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée, paragraphes 110 et 111. Le rapport WT/DS299/R du 17 juin 2005, Communautés européennes – Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée, paragraphe 7.25, a adopté une approche similaire.
(18) WT/DS296/AB/R du 27 juin 2005, États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée, paragraphe 7.38.
(19) Rapport du groupe spécial, États-Unis – Restrictions à l'exportation (WT/DS194/R), distribué le 29 juin 2001, paragraphes 8.33-8.34.
(20) Rapport du groupe spécial, États-Unis – Restrictions à l'exportation, paragraphes 8.29-8.31.
(21) Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – DRAM (WT/DS296/AB/R), distribué le 27 juin 2005, paragraphe 116.
(22) Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – DRAM, paragraphe 115.
(23) Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – DRAM, paragraphe 112.
(24) Voir le rapport du groupe spécial, Corée – Mesures affectant le commerce des navires de commerce (WT/DS273/R), distribué le 7 mai 2005, paragraphe 7.373.
(25) Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – DRAM (WT/DS296/AB/R), paragraphe 114.
(26) Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – DRAM (WT/DS296/AB/R), paragraphe 124.
(27) Note de décision américaine en vue de la détermination positive préliminaire dans le cadre de l'enquête en matière de droits compensateurs sur le biodiesel originaire de la République d'Indonésie; enquête C-560-831, p. 15, note de bas de page 95 (21 août 2017).
(28) Pour une conclusion similaire, idem, p. 15.
(29) Customs and Excise News Magazine, volume 47, no 9, septembre 2015.
(30) Les taxes d'exportation et les autres restrictions sur les matières premières et leur limitation par le biais d'accords de libre-échange: Impact on developing countries, 2016 (Les taxes d'exportation et les autres restrictions sur les matières premières et leur limitation par le biais d'accords de libre-échange:Impact sur les pays en développement).
(31) Dans le même ordre d'idées, voir l'arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 dans l'affaire T-300/16, Jindal Saw, ECLI:EU:T:2019:235, point 117.
(32) WT/DS379/AB/R (États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs visant certains produits en provenance de Chine), Rapport de l'Organe d'appel du 11 mars 2011, DS 379, paragraphe 318. Voir également WT/DS436/AB/R [États-Unis – Acier au carbone (Inde)], Rapport de l'Organe d'appel du 8 décembre 2014, paragraphes 4.9 à 4.10, 4.17 à 4.20; WT/DS437/AB/R (États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine), Rapport de l'Organe d'appel du 18 décembre 2014, paragraphe 4.92; et le Rapport de l'Organe d'appel: États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine, WT/DS437/AB/RW, adopté le 16 juillet 2019, paragraphe 5.96.
(33) https://www.asianagri.com/en/medias/media/press-release/indonesian-oil-palm-estate-fund-agency-bpdpks-handed-the-idr-6-75-billion-of-replanting-fund-to-asian-agri-s-smallholders
(34) https://www.reuters.com/article/us-indonesia-palmoil/palm-oil-watchdog-to-create-separate-standards-for-smallholders-indonesia-director-idUSKCN1SU1DL
(35) https://www.theborneopost.com/2018/11/18/indonesia-boosts-domestic-palm-oil-consumption-as-currency-pressures-mount/
(36) Voir le rapport du groupe spécial, États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semiconducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée, WT/DS296, 21 février 2005, note de bas de page 57 («[N]ous considérons que la référence aux fonctions “qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics” devraient également être interprétées comme signifiant les fonctions consistant à percevoir des impôts et à affecter les recettes fiscales. (…) Dans la mesure où les prêts et les mesures de restructuration ont trait aux impôts ou aux recettes fiscales, ils peuvent entrer dans le champ d'application de cette disposition»).
(37) Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004, DSR 2004:II, p. 571, paragraphe 52.
(38) Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne, WT/DS213/AB/R et Corr.1, adopté le 19 décembre 2002, DSR 2002:IX, p. 3779, paragraphe 73, note de bas de page 65.
(39) Voir Avis de l'AG Van Gerven du 7 mars 1989, Fediol / Commission, C-70/87, ECLI:EU:C:1989:110, note de bas de page 33.
(40) Définition du terme «form» (en anglais): «one of the different modes in which a thing exists or manifests itself; a species, kind, or variety» also a «manner, method, way», Oxford English Dictionary en ligne, entrées I.5.b et I.10.
(41) Rapport du groupe spécial du GATT sur les subventions et le commerce d'État sur les subventions, L/1160 du 23 mars 1960 (Le groupe spécial convient qu'un système dans lequel des pouvoirs publics, par des méthodes directes ou indirectes, maintiennent un prix par des achats et la revente à perte est une subvention).
(42) Définition du terme «support» (en anglais): «the action of contributing to the success or maintaining the value of something», Oxford English Dictionary en ligne, entrée I.3.b.
(43) Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, article 15.4 («[…] question de savoir s'il y a eu accroissement de la charge qui pèse sur les programmes de soutien publics»); voir également l'accord sur l'agriculture, article 6 et annexes II et III («soutien interne»).
(44) Rapport du groupe spécial, Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis, WT/DS414/R et Add.1, adopté le 16 novembre 2012, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS414/AB/R, DSR 2012:XII, p. 6369, paragraphe 7.86.
(45) Par effets «potentiels», on entend les effets qui découlent naturellement de l'architecture, de la conception et de la structure globales de la mesure, sans que des effets «observés» ou réels sur le marché soient nécessaires
(46) https://www.reuters.com/article/us-indonesia-biodiesel/indonesia-to-make-biodiesel-use-compulsory-from-september-1-official-idUSKBN1KM4WK, consulté le 17.7.2019.
(47) https://www.reuters.com/article/us-indonesia-biodiesel/indonesia-bets-big-on-biodiesel-to-limit-costs-of-oil-imports-idUSKBN1KS0CC, consulté le 17.7.2019.
(48) https://www.biofuelsdigest.com/bdigest/2019/01/08/indonesia-wants-to-push-for-power-production-from-palm-oil-biodiesel/, consulté le 17.7.2019.
(49) https://www.ofimagazine.com/news/indonesian-biodiesel-production-could-grow-by-40, consulté le 17.7.2019.
(50) https://jakartaglobe.id/context/indonesia-oil-palm-estate-fund-adequate-to-support-b20-biodiesel-policy/, consulté le 17.7.2019.
(51) Mélange obligatoire imposé au titre du règlement 12/2015 du ministère de l'énergie et des ressources minérales.
(52) Voir WT/DS436/AB/R États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde, 8 décembre 2014, paragraphe 4.244.
(53) Rapports de l'Organe d'appel, Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions, WT/DS472/AB/R et Add.1 / WT/DS497/AB/R et Add.1, adoptés le 11 janvier 2019, paragraphes 5.212 – 5.221.
(54) Rapports du groupe spécial, Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions, WT/DS472/R, Add.1 et Corr.1 / WT/DS497/R, Add.1 et Corr.1, adoptés le 11 janvier 2019, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS472/AB/R / WT/DS497/AB/R, paragraphes 7.491 – 7.494.
(55) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
(56) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).
(57) Base de données des produits spécifiques sous «surveillance» ou contrôle importés sur le territoire douanier de l'Union, tenue à jour par la direction générale Fiscalité et Union douanière.
(58) Règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (JO L 315 du 26.11.2013, p. 2).
(59) Le 15 septembre 2016, le tribunal de l'Union européenne (ci-après le «Tribunal») a rendu des arrêts dans les affaires T-80/14, T-111/14 à T-121/14 (5) et T-139/14 (6) (les «arrêts») annulant les articles 1er et 2 du règlement définitif dans la mesure où ils s'appliquent aux requérantes dans ces affaires (les «producteurs-exportateurs concernés»). Le Conseil de l'Union européenne avait, dans un premier temps, fait appel des arrêts. Toutefois, à la suite de la décision du Conseil de retirer ses pourvois, les affaires ont été radiées du registre de la Cour de justice des Communautés européennes les 2 et 5 mars 2018 (ordonnances du président de la Cour du 15 février 2018 dans les affaires jointes C-602/16 P et C-607/16 P à C-609/16P et du 16 février 2018 dans les affaires C-603/16 P à C-606/16 P). Par conséquent, les arrêts sont devenus définitifs et sont revêtus de l'autorité de la chose jugée à compter de la date de leur adoption.
(60) WT/DS480/R Union européenne - Mesures antidumping concernant le biodiesel originaire d'Indonésie, paragraphe 7.152
(61) WT/DS480/R Union européenne - Mesures antidumping concernant le biodiesel originaire d'Indonésie, paragraphes 7.143 - 7.161.
(62) WT/DS480/R Union européenne - Mesures antidumping concernant le biodiesel originaire d'Indonésie, paragraphe 7.160.
(63) Dans le document WT/DS480/R, paragraphe 7.160, l'Indonésie a fait valoir qu'une comparaison entre les importations indonésiennes et le biodiesel de TLFCFFP 0 mélangé vendu par l'industrie de l'Union représentant 37 % de toutes les ventes de l'Union était insuffisante. L'Indonésie a également fait valoir que la Commission aurait dû comparer les prix de vente des 63 % restants des ventes dans l'Union. Cette comparaison, comme l'écart de prix visé au considérant 284, confirme l'existence d'une sous-cotation importante pendant la période d'enquête.
(64) Règlement d'exécution (UE) 2019/244 de la Commission du 11 février 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine (JO L 40 du 12.2.2019, p. 1).
(65) Décision d'exécution (UE) 2019/245 de la Commission du 11 février 2019 portant acceptation des engagements offerts à la suite de l'institution de droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine (JO L 40 du 12.2.2019, p. 71).
(66) Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.