Règlement (CE) 211/2005 du 4 février 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 février 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 211/2005 de la Commission du 4 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’IFRS 1 et 2, et les IAS 12, 16, 19, 32, 33, 38 et 39 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 17
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 septembre 2018, n° 17/03738
Infirmation partielle —
[…] En application de ce règlement a été adopté le règlement (CE) no 211/2005 de la Commission des communautés européennes du 4 février 2005. Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 février 2005, ce règlement définit les normes applicables à la comptabilisation de toutes les transactions dont le paiement est fondé sur des actions.
2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 avril 2022, n° 19/04759
Infirmation partielle —
[…] Ce règlement a été complété, notamment, par le règlement (CE) n° 211/2005 de la commission du 4 février 2005, composé d'une Norme et de trois annexes. […]
3. Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, 25 juin 2018, n° 21800158
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[…] En application des dispositions du point 19 du Règlement (CE) n°211/2005 du 4 février 2005, les conditions d'acquisition autres que les conditions de marché ne doivent pas être prises en considération lors de l'estimation de la juste valeur des actions ou des options sur action à la date d'évaluation.
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005