Règlement d’exécution (UE) 2021/1832 du 12 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Décisions • 3
—
[…] ( 5 ) Ainsi, dans sa version résultant du règlement d'exécution (UE) 2021/1832 de la Commission, du 12 octobre 2021, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2021, L 385, p. 1), la nomenclature combinée opère, depuis le 1er janvier 2022, une distinction entre « tabac à fumer » et « produits destinés à une inhalation sans combustion ». Le tabac à chauffer, en tant que produit contenant du tabac destiné à une inhalation sans combustion classique, relève désormais de la sous-position 2404.
Rejet —
[…] — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — l'arrêté n° 2021-B-10878 du 5 août 2021 portant sur les modalités d'attribution des subventions FEADER des types d'opération du programme de développement durable (PDR) Franche-Comté ;
Rejet —
[…] — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — l'arrêté n° 2021-B-10878 du 5 août 2021 portant sur les modalités d'attribution des subventions FEADER des types d'opération du programme de développement durable (PDR) Franche-Comté ;
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, et son article 12,
considérant ce qui suit:
- CDPS MACON
- Cour de cassation 6 décembre 2023, 22-18.703
- RIBELLA PRODUCTION&DISTRIBUTION (487792483)
- OPEN ENERGIE
- URSSAF DE LA VIENNE
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2315198
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/01637
- SASU MULTI-SERVICES CLIMATISATION LOUISOR (CAYENNE, 824247076)
- Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juin 2010, n° 09/02312
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 mars 2003
- Tribunal administratif de Nantes, 8 novembre 2024, n° 2408658
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 20 décembre 2024, n° 14/17367
- ACV SARL (NEUILLY-SUR-SEINE, 350630570)
- UNAFERM (ASPACH, 412319220)
- Entreprises BUREY LA COTE (55140)