–

pour JLG EMEA, par Mes J. A. Delanote et G. Milos, advocaten,

–

pour le gouvernement belge, par M. S. Baeyens, Mmes M. Jacobs et C. Pochet, en qualité d’agents,

–

pour la Commission européenne, par Mmes A. Baeckelmans et A. Demeneix, en qualité d’agentes,

1

La demande de décision préjudicielle porte, d’une part, sur l’interprétation des positions 8427 et 8428 de la nomenclature combinée (ci-après la « NC »), figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 2021/1832 de la Commission, du 12 octobre 2021 (JO 2021, L 385, p. 1), ainsi que, d’autre part, sur la validité du règlement d’exécution (UE) 2022/1610 de la Commission, du 13 septembre 2022, modifiant le règlement (CE) no 738/2000 en ce qui concerne le classement d’un véhicule équipé d’un dispositif de levage hydraulique et d’une plate-forme de travail dans la nomenclature combinée (JO 2022, L 241, p. 3).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant JLG EMEA BV au Belgische Staat (État belge), au sujet du classement tarifaire des nacelles à ciseaux, des nacelles à flèche articulée, des nacelles à flèche télescopique et des nacelles mobiles verticales.

3

Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le « SH ») a été élaboré par le Conseil de coopération douanière, devenu l’Organisation mondiale des douanes (OMD), institué par la convention portant création d’un conseil de coopération douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950. Le SH a été institué par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, conclue à Bruxelles le 14 juin 1983 (JO 1987, L 198, p. 3, ci-après la « convention sur le SH »), approuvée, avec son protocole d’amendement du 24 juin 1986, au nom de la Communauté économique européenne, par la décision 87/369/CEE du Conseil, du 7 avril 1987 (JO 1987, L 198, p. 1).

4

L’OMD approuve, dans les conditions fixées à l’article 8 de la convention sur le SH, les notes explicatives et les avis de classement adoptés par le comité du SH, institué à l’article 6 de cette convention.

5

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la convention sur le SH, chaque partie contractante s’engage à ce que ses nomenclatures tarifaires et statistiques soient conformes au SH, premièrement, en utilisant toutes les positions et les sous-positions du SH, sans adjonction ni modification, ainsi que les codes numériques qui y sont afférents, deuxièmement, en appliquant les règles générales pour l’interprétation du SH ainsi que toutes les notes de sections, de chapitres et de sous-positions sans en modifier la portée et, troisièmement, en suivant l’ordre de numérotation du SH.

6

Les notes explicatives du SH relatives à la position 8427 de celui-ci énoncent :

« […]

Les chariots de cette position comprennent notamment les engins suivants :

A. – Chariots-gerbeurs

[…]

B. – Autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage

Ce groupe comprend notamment :

7

Les notes explicatives du SH relatives à la position 8428 de celui-ci sont ainsi libellées :

« À l’exception des machines et appareils de levage ou de manutention des nos 84.25 à 84.27, la présente position se rapporte à une grande variété de machines ou d’appareils permettant de réaliser mécaniquement, sans distinction quant à leur domaine d’utilisation (y compris, par conséquent, l’agriculture, la métallurgie, etc.), toutes les opérations de manutention de matériaux, marchandises, etc. (levage, déplacement, chargement, déchargement, etc.), y compris les appareils similaires pour personnes […] »

8

Les notes explicatives du SH relatives à la position 8709 de celui-ci énoncent :

« […]

Les chariots automobiles sont munis, par exemple, d’une plate-forme ou d’une caisse sur lesquelles sont chargées les marchandises.

[…] »

9

L’avis de classement 8427.10/1, adopté par le comité du SH lors de la 68e session s’étant tenue au mois de septembre 2021, prévoit :

« Nacelle élévatrice autopropulsée articulée, constituée par une unité de base à roues équipée d’un moteur électrique (chariot) sur laquelle est montée une nacelle élévatrice hydraulique articulée, munie d’une plate-forme de travail (panier ou habitacle) fixée à son extrémité. Cette nacelle a une vitesse maximale de 5,2 km/h (bras replié) et de 0,8 km/h (bras en élévation), une hauteur de travail maximale de 15,7 m, un poids brut maximal de 6500 kg et une capacité de charge maximale de la plate-forme de 227 kg. Elle est conçue pour accueillir un ouvrier pour l’exécution de travaux à une hauteur élevée. »

10

Le classement tarifaire des marchandises importées dans l’Union européenne est régi par la NC, laquelle est fondée sur le SH. La NC reprend les positions et les sous-positions à six chiffres du SH, seuls les septième et huitième chiffres formant des subdivisions qui lui sont propres.

11

En vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 2658/87, la Commission européenne adopte chaque année un règlement reprenant la version complète de la NC et des taux des droits de douane, telle qu’elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil de l’Union européenne ou par la Commission. Ce règlement est applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante.

12

Les différentes versions de la NC applicables aux faits en cause au principal sont, pour l’année 2022, celle résultant du règlement d’exécution 2021/1832 et, pour l’année 2023, celle résultant du règlement d’exécution (UE) 2022/1998 de la Commission, du 20 septembre 2022, modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87 (JO 2022, L 282, p. 1).

13

Le libellé des règles générales pour l’interprétation de la NC, qui figurent à la première partie, titre I, point A, du règlement no 2658/87, de même que les positions et sous-positions 8427, 842710, 8428 et 84289090 de la NC, auxquelles fait référence la juridiction de renvoi, ne diffèrent pas selon ces différentes versions.

14

Aux termes des règles générales pour l’interprétation de la NC :

« Le classement des marchandises dans la [NC] est effectué conformément aux principes ci-après.

[…]

15

La deuxième partie de l’annexe I du règlement no 2658/87, intitulée « Tableau des droits », contient une section XVI, intitulée « Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties ; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images ou du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils », dans laquelle figure le chapitre 84, intitulé « Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques ; parties de ces machines ou appareils ».

16

Le chapitre 84 de la section XVI du règlement no 2658/87 comprend les positions et sous-positions suivantes :

« […]

[…] »

17

La section XVII de la deuxième partie du règlement no 2658/87, intitulée « Matériel de transport », comporte un chapitre 87, intitulé « Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires ».

18

La position 8709 de la NC, figurant au chapitre 87 de la section XVI du règlement no 2658/87, concerne notamment les « chariots automobiles non munis d’un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances ; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares ; leurs parties ».

19

L’annexe du règlement (CE) no 738/2000 de la Commission, du 7 avril 2000, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2000, L 87, p. 10), contenait un tableau comportant trois colonnes, la première désignant chaque marchandise concernée, la deuxième reprenant le classement dans la NC qui lui a été attribué et la troisième exposant les motifs de ce classement.

20

Le produit visé au point 5 de l’annexe du règlement no 738/2000 était décrit comme suit :

« Véhicule équipé d’un dispositif de levage hydraulique et d’une plate-forme de travail

Le véhicule consiste en un plateau sur lequel est monté un moteur électrique qui actionne le véhicule et le dispositif de levage. Les commandes du dispositif de levage se trouvent sur la plate-forme de travail. Le véhicule dispose de 4 roues surdimensionnées (12,5 x 16"). Il est à même de gravir des pentes de 25 % et développe une vitesse maximale de 4,3 km/h. Il ne peut être utilisé sur la voie publique que s’il est tracté par un autre véhicule à moteur

Le dispositif de levage fait partie intégrante du véhicule. Il consiste en un bras télescopique à déplacements horizontal et vertical. Il dispose d’une plate-forme de travail d’une dimension de 0,66 m x 1,5 m et d’une nacelle de sécurité

Le dispositif de levage a une hauteur maximale de 15,5 m et une charge utile de 227 kg »

21

Conformément à l’annexe du règlement no 738/2000, le véhicule mentionné au point 20 ci-dessus était classé dans la sous-position 84289098 pour les motifs suivants :

« Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et le libellé des codes NC 8428, 842890 et 84289098

Ce véhicule autopropulsé ne convient pas au transport de marchandises. Il est exclusivement destiné au levage de marchandises et de personnes »

22

L’annexe du règlement no 738/2000 contenait également une illustration C représentant le véhicule mentionné au point 20 ci-dessus, reproduite ci-après :

23

Conformément à son article 2, le règlement d’exécution 2022/1610 est entré en vigueur le 9 octobre 2022.

24

Les considérants 2 à 4 du règlement d’exécution 2022/1610 sont libellés comme suit :

25

L’article 1er du règlement d’exécution 2022/1610 prévoit :

« À l’annexe du règlement (CE) no 738/2000, la ligne correspondant au point 5 du tableau et l’illustration C sont supprimées. »

26

La requérante dans l’affaire au principal, JLG EMEA, a présenté, entre l’exercice 2000 et le 20 octobre 2023, des déclarations en douane pour des nacelles à ciseaux, des nacelles à flèche articulée, des nacelles à flèche télescopique et des nacelles mobiles verticales (ci-après les « marchandises en cause »). Les autorités douanières belges ont délivré des renseignements tarifaires contraignants (ci-après les « RTC ») classant les marchandises en cause dans la sous-position 84289090 de la NC, soumises à un taux de droits de douane de 0 %, en application du règlement no 738/2000 et des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la NC.

27

Conformément à l’avis de classement 8427.10/1, visé dans la communication de la Commission en application de l’article 34, paragraphe 7, [sous] a), iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relative aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet du classement des marchandises dans la nomenclature douanière (JO 2022, C 404, p. 1), l’OMD a décidé de classer les articles désignés comme des « nacelles élévatrices autopropulsées articulées » dans la sous-position 842710 du SH, en tant que « chariots autopropulsés à moteur électrique, élevant à une hauteur de 1 m ou plus ». En conséquence, la Commission a supprimé, par le règlement d’exécution 2022/1610, la classification de l’article visé au point 5 de l’annexe du règlement no 738/2000 dans la sous-position 84289090 de la NC.

28

À la suite de ces modifications réglementaires, les RTC sur le fondement desquels JLG EMEA importait les marchandises en cause ont été révoqués le 3 février 2023.

29

Le 5 mai 2023, JLG EMEA a introduit un recours administratif contre chacune des décisions révoquant les RTC, en faisant valoir que l’avis de classement 8427.10/1 ne pouvait être suivi, car, conformément aux règles générales d’interprétation de la NC, les marchandises en cause relevaient toujours de la position 8428 de la NC. Par décisions du 29 février 2024 (nacelles à flèche articulée), du 4 mars 2024 (nacelles à flèche télescopique et nacelles mobiles verticales) et du 5 mars 2024 (nacelles à ciseaux), ces recours administratifs ont été déclarés irrecevables au motif que les décisions du 3 février 2023 mentionnées au point 28 ci-dessus n’avaient pas été signées par un conseiller général, mais par un conseiller, alors que, en vertu du droit belge, le droit de recours administratif ne peut être exercé que contre les décisions d’un conseiller général.

30

Le 29 mai 2024, JLG EMEA a saisi la juridiction de renvoi, le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, Belgique), d’une requête contradictoire dirigée contre les décisions ayant déclaré irrecevables les recours administratifs.

31

La juridiction de renvoi exprime des doutes quant au classement correct des marchandises en cause, en soulignant que l’État belge considère que le fait qu’un engin puisse être utilisé à des fins de transport n’est pas un critère pertinent pour déterminer si cet engin doit être classé dans la position 8427 ou dans la position 8428 de la NC. La juridiction de renvoi fait également valoir que les caractéristiques de la nacelle élévatrice autopropulsée articulée, telles qu’elles sont décrites dans l’avis de classement 8427.10/1, ne correspondent pas à celles d’un « chariot », telles que ces dernières sont définies dans les notes explicatives du SH relatives à la position 8709. Elle s’interroge en outre sur la validité du règlement d’exécution 2022/1610, au motif que sa motivation paraît contraire au libellé des positions 8425, 8426 et 8427 de la NC et à celui de leurs sous-positions, lesquelles concernent des produits destinés au transport de marchandises sur de courtes distances, par opposition à la position 8428 de la NC, qui vise les produits conçus principalement pour le levage.

32

Dans ces conditions, le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

33

Il ressort de la décision de renvoi que les marchandises en cause et l’article visé au point 5 de l’annexe du règlement no 738/2000 sont tous des machines autopropulsées, dotées d’un moteur électrique propre et équipées d’un dispositif de levage monté de façon permanente sur un châssis à roues ou un plateau. Leur dispositif de levage n’est pas monté sur un véritable châssis automobile ou camion, ce qui les rend inadaptés à se déplacer de manière autonome sur le réseau routier. Il est par ailleurs constant que ces engins sont destinés à élever des personnes et des marchandises, sans convenir au transport de celles-ci.

34

Par ses première et troisième questions préjudicielles, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la NC doit être interprétée en ce sens qu’une machine autopropulsée dotée d’un moteur électrique et équipée d’un dispositif de levage à l’extrémité duquel se trouve une plate-forme de travail munie d’une nacelle de sécurité, exclusivement destinée au levage de marchandises et de personnes et ne convenant pas au transport de celles-ci, même sur de courtes distances, en raison de sa capacité de propulsion très limitée, relève de la position 8427 de la NC ou de la position 8428 de la NC.

35

À titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, lorsque le juge de l’Union est saisi d’un renvoi préjudiciel en matière de classement tarifaire, sa fonction consiste davantage à éclairer la juridiction nationale sur les critères dont la mise en œuvre permettra à cette dernière de classer correctement les produits concernés dans la NC qu’à procéder lui-même à un tel classement. Ce classement résulte d’une appréciation purement factuelle qu’il n’appartient pas au Tribunal d’effectuer dans le cadre d’un renvoi préjudiciel (voir arrêt du 20 octobre 2022, Mikrotīkls, C-542/21, EU:C:2022:814, point 21 et jurisprudence citée).

36

Il importe également de rappeler que, conformément à la règle générale 1 pour l’interprétation de la NC, le classement des marchandises est déterminé selon les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres, les libellés des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres étant considérés comme n’ayant qu’une valeur indicative. Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que celles-ci sont définies par le libellé de la position de la NC et des notes de sections ou de chapitres correspondantes. La destination du produit concerné peut constituer un critère objectif de classement, pour autant qu’elle est inhérente à ce produit, et doit s’apprécier en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives de celui-ci (voir arrêt du 20 octobre 2022, Mikrotīkls, C-542/21, EU:C:2022:814, point 22 et jurisprudence citée).

37

En outre, la Cour a itérativement jugé que, bien que les notes explicatives du SH et de la NC n’aient pas de force contraignante, elles constituent des instruments importants afin d’assurer une application uniforme du tarif douanier commun et fournissent, en tant que telles, des éléments utiles pour l’interprétation de celui-ci (voir arrêt du 20 octobre 2022, Mikrotīkls, C-542/21, EU:C:2022:814, point 23 et jurisprudence citée).

38

En l’occurrence, les positions de la NC pertinentes relèvent du chapitre 84 de cette nomenclature et sont, d’une part, la position 8427, laquelle est intitulée « Chariots-gerbeurs ; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage », et, d’autre part, la position 8428, intitulée « Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple) ».

39

La position 8428 de la NC est, comme l’indique son libellé, une position résiduelle visant les « autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement et de manutention » qui ne relèvent pas des positions 8425 à 8427 de la NC. Ainsi, la position 8428 de la NC ne peut être appliquée que lorsqu’un produit ne peut être classé dans aucune des positions 8425 à 8427 de la NC.

40

Ce caractère résiduel est par ailleurs confirmé par les notes explicatives du SH relatives à la position 8428, selon lesquelles cette position se rapporte à une grande variété de machines ou d’appareils permettant de réaliser mécaniquement, sans distinction quant à leur domaine d’utilisation, toutes les opérations de manutention de matériaux ou de marchandises, y compris les appareils similaires pour personnes, « [à] l’exception des machines et appareils de levage ou de manutention des nos 84.25 à 84.27 ».

41

Par conséquent, il convient d’examiner, d’emblée, si une machine autopropulsée dotée d’un moteur électrique et équipée d’un dispositif de levage à l’extrémité duquel se trouve une plate-forme de travail munie d’une nacelle de sécurité, exclusivement destinée au levage de marchandises et de personnes et ne convenant pas au transport de celles-ci, même sur de courtes distances, en raison de sa capacité de propulsion très limitée relève de la position 8427 de la NC, les positions 8425 et 8426 de la NC n’étant pas pertinentes en l’espèce.

42

La position 8427 de la NC couvre, d’une part, les chariots-gerbeurs et, d’autre part, les autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage.

43

Il ressort d’une comparaison des différentes versions linguistiques de la position 8427 de la NC que la version anglaise utilise les termes « other works trucks fitted with lifting or handling equipment », lesquels renvoient à des véhicules de manutention dotés d’un dispositif de levage, pouvant notamment correspondre à différents modèles de camions de manutention. Dans les versions allemande, grecque, espagnole, française, italienne, roumaine et finnoise, sont utilisés respectivement les termes « andere mit Hebevorrichtung ausgerüstete Karren zum Fördern und für das Hantieren », « Alla trochofora foreia gia ti metakinisi pou einai efodiasmena me diataxi anipsoseos », « las demás carretillas de manipulación con dispositivo de elevación incorporado », « autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage », « altri carrelli di movimentazione muniti di un dispositivo di sollevamento », « alte cărucioare de manevrare echipate cu un dispozitiv de ridicat » et « muut trukit, joissa on nosto- tai käsittelylaitteet ». Ces termes renvoient, dans un sens large, à différents types de chariots de manutention équipés d’un dispositif de levage.

44

Dans ce contexte, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la formulation utilisée dans l’une des versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union ne saurait servir de base unique à l’interprétation de cette disposition ou se voir attribuer un caractère prioritaire par rapport aux autres versions linguistiques. Les dispositions du droit de l’Union doivent, en effet, être interprétées et appliquées de manière uniforme, à la lumière des versions établies dans toutes les langues de l’Union. En cas de disparité entre les diverses versions linguistiques d’un texte du droit de l’Union, la disposition en cause doit être interprétée en fonction du contexte et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément [voir arrêt du 25 février 2026, A GmbH (Système de capsules contenant deux composants), T-69/25, EU:T:2026:151, point 45 et jurisprudence citée].

45

Selon les notes explicatives du SH relatives à la position 8427 de celui-ci, qui correspond à la position 8427 de la NC, les catégories de chariots mentionnées au point 42 ci-dessus se distinguent en fonction de l’utilisation qui en est faite. Les chariots-gerbeurs servent à élever des charges afin de les empiler en magasin (gerbage) ou de les placer sur un véhicule, tout en supportant la charge pendant son déplacement sur de courtes distances. En revanche, les autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage sont destinés à élever des marchandises ou des personnes afin de permettre l’exécution de travaux à une certaine hauteur. À cet égard, les notes explicatives précisent que cette seconde catégorie comprend notamment les chariots mécaniques à plate-forme élévatrice pour l’entretien des lignes électriques et de l’éclairage public ou pour des usages analogues, ainsi que d’autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage, y compris ceux spécialisés pour certaines industries, telles que les industries textiles, céramiques et laitières.

46

Il convient de relever à cet égard que, même si la NC ne définit pas la notion de « chariots de manutention munis d’un dispositif de levage » au sens de la position 8427 de la NC, il peut être déduit des notes explicatives du SH qui sont afférentes à cette position que cette notion vise des engins constitués d’une unité de base à roues, équipée d’un dispositif de levage.

47

Par ailleurs, compte tenu des divergences entre la version anglaise de la position 8427 de la NC et les versions linguistiques citées au point 43 ci-dessus, et au regard de la jurisprudence citée au point 44 ci-dessus, il convient de relever que la notion de « chariots de manutention munis d’un dispositif de levage » visée à ladite position ne saurait être réduite à différents types de camions munis d’un tel dispositif.

48

S’agissant de la comparaison de la notion de « chariots de manutention munis d’un dispositif de levage » au sens de la position 8427 de la NC avec celle de « chariots automobiles » visée par la position 8709 de la NC, il convient de relever, ainsi que la Cour l’a déjà précisé au point 51 de l’arrêt du 15 septembre 2005, Intermodal Transports (C-495/03, EU:C:2005:552), que les « chariots automobiles » relevant de la position 8709 de la NC désignent des véhicules des types utilisés dans les usines, entrepôts, ports ou aéroports, qui ne peuvent être munis d’un dispositif de levage et qui servent au transport de marchandises. Les notes explicatives du SH relatives à la position 8709 précisent, à cet égard, que ces chariots automobiles « sont munis, par exemple, d’une plate-forme ou d’une caisse sur lesquelles sont chargées les marchandises ».

49

Il s’ensuit que le libellé de la position 8709 de la NC accorde une importance déterminante à la fonction de transport, tout en excluant expressément les véhicules munis d’un dispositif de levage, à la différence de la position 8427 de la NC, qui vise des chariots de manutention équipés d’un tel dispositif. Ainsi que la Commission l’a souligné, la notion de « chariots de manutention » visée à la position 8427 de la NC se distingue de celle de « chariots automobiles » visée à la position 8709 de la NC, la première relevant de la section XVI de la NC, relative notamment aux machines et appareils mécaniques, tandis que la seconde relève de la section XVII de la NC, relative au matériel de transport.

50

S’agissant de la question de savoir si la fonction de transport constitue un critère pertinent pour l’application de la position 8427 de la NC, il convient de constater, au vu du libellé de cette position et des notes explicatives du SH qui sont afférentes à ladite position, que cette position inclut également des engins munis d’un dispositif de levage qui ne sont pas destinés au transport de marchandises ou de personnes en tant que tel, mais conçus pour le levage, tels que les chariots mécaniques à plate-forme élévatrice destinés à l’exécution de travaux à une certaine hauteur. Ainsi, la position 8427 de la NC ne se limite pas aux engins présentant une double fonction autonome de levage et de transport, mais vise également ceux pour lesquels la fonction de déplacement est accessoire et subordonnée à leur fonction principale de levage.

51

Cette interprétation est par ailleurs confortée par l’avis de classement 8427.10/1, qui classe un produit dénommé « nacelle élévatrice autopropulsée articulée », destinée à accueillir un ouvrier pour des travaux en hauteur, dans la sous-position 842710 du SH, en tant que « chariot autopropulsé à moteur électrique, élevant à une hauteur de 1 m ou plus ».

52

Il s’ensuit que le simple fait que des engins tels que ceux en cause dans l’affaire au principal ne soient pas conçus pour le transport de marchandises ou de personnes et que leur fonction de déplacement soit purement accessoire et destinée à permettre l’exécution de l’opération de levage ne suffit pas, à lui seul, à exclure qu’ils soient classés dans la position 8427 de la NC.

53

Eu égard à l’ensemble des motifs qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première et troisième questions qu’une machine autopropulsée dotée d’un moteur électrique et équipée d’un dispositif de levage à l’extrémité duquel se trouve une plate-forme munie d’une nacelle de sécurité, exclusivement destinée au levage de marchandises et de personnes et ne convenant pas au transport de celles-ci, même sur de courtes distances, en raison de sa capacité de propulsion très limitée relève de la position 8427 de la NC.

54

Par la deuxième question, la juridiction de renvoi invite la Cour à se prononcer sur la validité du règlement d’exécution 2022/1610.

55

À titre liminaire, il convient de rappeler que la Cour a itérativement jugé que la Commission, agissant en coopération avec les experts douaniers des États membres, dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour préciser le contenu des positions tarifaires entrant en ligne de compte pour le classement d’une marchandise déterminée. Toutefois, le pouvoir de la Commission d’arrêter des mesures visées à l’article 57, paragraphe 4, et à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1), ne l’autorise pas à modifier le contenu ni la portée des positions tarifaires qui ont été établies sur la base du SH, dont l’Union s’est engagée, en vertu de l’article 3 de la convention sur le SH, à ne pas modifier la portée [voir arrêt du 4 février 2021, JCM Europe (UK), C-760/19, EU:C:2021:96, point 34 et jurisprudence citée].

56

Par ailleurs, bien que les avis de l’OMD classant des marchandises dans le SH n’aient pas force obligatoire en droit, ils constituent, en ce qui concerne le classement de ces marchandises dans la NC, des éléments importants pour l’interprétation de la portée des différentes positions de la NC (voir arrêt du 16 novembre 2023, Viterra Hungary, C-366/22, EU:C:2023:876, point 35 et jurisprudence citée).

57

En l’espèce, il convient de constater que la Commission a motivé la suppression du point 5 de l’annexe du règlement no 738/2000 ainsi que de l’illustration correspondante en s’appuyant sur l’avis de classement 8427.10/1. Il ressort du considérant 6 du règlement d’exécution 2022/1610 que cette suppression était nécessaire afin d’assurer une interprétation uniforme du SH au niveau international. Il ressort par ailleurs de son considérant 4 que, compte tenu des caractéristiques très semblables du produit décrit dans cet avis de classement et de l’article visé au point 5 de l’annexe du règlement no 738/2000, le classement initial de cet article figurant dans ce dernier règlement n’était pas conforme audit avis.

58

À cet égard, il convient de constater que la « nacelle élévatrice autopropulsée articulée » visée par l’avis de classement 8427.10/1 présente des caractéristiques objectives analogues à celles de l’article figurant au point 5 de l’annexe du règlement no 738/2000. Dans les deux cas, il s’agit d’engins autopropulsés dotés d’un moteur électrique, équipés d’un dispositif de levage et d’une plate-forme de travail, dont la vitesse de déplacement est limitée et qui sont destinés à accueillir des personnes pour l’exécution de travaux en hauteur. Les illustrations accompagnant le règlement no 738/2000 et l’avis de classement 8427.10/1 montrent par ailleurs des engins d’aspect quasi identique (voir points 9et 22 ci-dessus).

59

Compte tenu de la réponse apportée aux première et troisième questions, la motivation du règlement d’exécution 2022/1610, telle que ressort notamment de son considérant 2, est conforme à l’interprétation qu’il convient de retenir de la position 8427 de la NC, selon laquelle les produits conçus principalement pour le levage, qui ne sont pas destinés au transport de marchandises ou de personnes, mais qui ont quand même une fonction de déplacement purement accessoire, ne sont pas exclus de cette position. L’avis de classement 8427.10/1, sur lequel le règlement d’exécution s’appuie, est donc conforme au libellé de cette position de la NC.

60

Il en résulte que la Commission, en supprimant le point 5 de l’annexe du règlement no 738/2000 et l’illustration correspondante, n’a modifié ni le contenu ni la portée de la position 8427 de la NC, établie sur la base du SH et, partant, n’a pas outrepassé ses pouvoirs.

61

Par conséquent, il y a lieu de répondre à la deuxième question que l’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution 2022/1610.

62

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations au Tribunal, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges)

dit pour droit :

Sampol Pucurull

Pynnä

Laitenberger

Stancu

Valasidis

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 juin 2026.

Signatures