Règlement (CE) 2061/2004 du 1er décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 décembre 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2061/2004 de la Commission du 1er décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Ils font grief au jugement d' avoir fait une mauvaise lecture du Règlement Européen n°2061/2004 en opérant une confusion entre force majeure et circonstances extraordinaires alors que celui-ci a instauré un véritable droit à indemnisation en cas de refus d'embarquement, d'annulation et de retard important d'un vol, dont la compagnie aérienne ne peut se dégager qu'en invoquant non un événement de force majeure mais seulement des circonstances exceptionnelles, circonstances qui ne peuvent être tirées d'un événement inhérent à l'activité normale de transporteur, comme en l'espèce l'ingestion aviaire à l'origine du retard.
—
[…] Elle soutient que le déroutement du vol du 10 février 2020 et le retard consécutif du passager à la destination finale ont été causés par une circonstance extraordinaire au sens du règlement 2061/2004 alors que toutes les mesures raisonnables ont été prises par la concluante. Elle détaille les éléments météorologiques défavorables liés aux vents violents et affirme que la sécurité des passagers empêchaient l'atterrissage à [Localité 8] et obligeaient au déroutement vers l'aéroport de [Localité 4]. Elle précise qu'elle n'a aucun intérêt économique au déroutement.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Strasbourg 20 septembre 2023, n° 2207256
- RAPHAELDOUB SAS
- Entreprises LE GICQ (17160)
- STARGET-SHOOTING (ESTEVELLES, 801761602)
- RESIDENCES PICARDES BDL
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 92-43.473, Publié au bulletin
- Entreprises ARCON (25300)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 30 octobre 2024, n° 24/02170
- CREA-CONCEPT (MEYZIEU, 830998068)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 22 avril 2021, n° 20/03944
- LUM ENERGIE (TONNEINS, 793026436)
- Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 27 novembre 2024, n° 2301470
- Article R313-19-1 du Code de la construction et de l'habitation