Règlement (CEE) 2806/87 du 18 septembre 1987 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2806/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées |
Décisions • 6
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[…] 5 Effectivement, la Commission décida, par le règlement ( CEE ) n 2806/87, du 18 septembre 1987, concernant la délivrance de certificats d' importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées ( JO L 268, p . 59 ), que chaque demande de certificat ne pourrait être satisfaite qu' à concurrence de O,2425 % de la quantité demandée et que les demandes excédant la quantité disponible de 4 617 tonnes ne seraient prises en considération qu' à concurrence de cette quantité .
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[…] ayant pour objet l' annulation du règlement ( CEE ) n° 2806/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, concernant la délivrance de certificats d' importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées ( JO L 268, p . 59 ),
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[…] 34 A cet égard, il y a lieu de rappeler que, au point 20 de l'arrêt Weddel/Commission, précité, la Cour a constaté que le règlement (CEE) n_ 2806/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées (JO L 268, p. 59), a été arrêté au vu des quantités de viandes bovines pour lesquelles des demandes individuelles de certificats d'importation avaient été déposées dans les dix premiers jours du mois de septembre 1987.