Règlement (CEE) 373/77 du 24 février 1977 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers
Règlement (CEE) 373/77 du 24 février 1977 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiersAbrogé
Version26 février 1977
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 février 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 373/77 du Conseil, du 24 février 1977, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers |
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Décision • 1
—
[…] En ce qui concerne les efforts accomplis en commun en vue d'arrêter des mesures provisoires de conservation, il faut citer les propositions de règlement de la Commission du 3 décembre 1976 (document no 3 annexé au recours), du 14 janvier 1977 (document no 5) et du 11 mars 1977 (document no 13). Aucun de ces efforts n'a toutefois été couronné de succès; seules quelques réglementations limitées contenant des mesures conservatoires ont été arrêtées pendant cette période, tels le règlement no 194/77 du 28 janvier 1977 (JO no L 25 du 29 janvier 1977, p. 46) le règlement no 350/77 du 18 février 1977 (JO no L 48 du 19 février 1977, p. 28) et le règlement no 373/77 du 24 février 1977 (JO no L 53 du 25 février 1977, p. 1).
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Version du 26 février 1977 • À jour
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