Règlement délégué (UE) 2022/824 du 15 mars 2022
Règlement délégué (UE) 2022/824 du 15 mars 2022Abrogé
Version31 mai 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/824 de la Commission du 15 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/98 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest |
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Version du 31 mai 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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