Règlement délégué (UE) 2025/101 du 27 novembre 2024 adaptant les contributions au financement du Fonds spécial de chômage prévues aux articles 28 bis et 96 du régime applicable aux autres agents
Règlement délégué (UE) 2025/101 du 27 novembre 2024 adaptant les contributions au financement du Fonds spécial de chômage prévues aux articles 28 bis et 96 du régime applicable aux autres agents
Version1 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/101 de la Commission du 27 novembre 2024 adaptant les contributions au financement du Fonds spécial de chômage prévues aux articles 28 bis et 96 du régime applicable aux autres agents |
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Version du 1 février 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (1), et notamment l’article 112 statut des fonctionnaires et les articles 28 bis et 96 du régime applicable aux autres agents,
après consultation du comité du statut,
après consultation des représentants du personnel des institutions et autres organes de l’Union européenne,
considérant ce qui suit:
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