Règlement (UE) 145/2010 du 22 février 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 février 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 février 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 145/2010 de la Commission du 22 février 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Entreprises ABZAC (16500)
- CLOTURES ET PORTAILS DU DOUAISIS (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 384510624)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 21 août 2024, n° 24/01550
- SOCIETE DE GESTION AUDIT (PERPIGNAN, 714200235)
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 25 mai 2023, n° 22/00253
- PIXMANIA (ASNIERES-SUR-SEINE, 352236244)
- Entreprises MILLAY (58170)
- Article 147 du Code civil
- MFP BATISSEURS CONSTRUCTEUR (PORTET-SUR-GARONNE, 389396839)
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 30 septembre 2024, n° 2313049
- RESIDENCES PICARDES BDL (DURY, 351494653)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 décembre 2024, n° 24/06025
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1991, 90-15.826, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 21 février 2025, n° 25/01546
- ASI (TRAMOYES, 811368810)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 4 février 2020, n° 13/10524
- ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS (IVRY-SUR-SEINE, 542086616)
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 octobre 2024, n° 22/05617
- Tribunal administratif de Besançon, Juge unique 2ème chambre, 31 mars 2025, n° 2300979
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 17 août 2022, n° 21/00666
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 18 juin 2024, n° 20/01725
- Arrêt Dame veuve Trompier-Gravier, Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1944, 69751, publié au recueil Lebon