Règlement (CEE) 3542/82 du 22 décembre 1982 instituant un droit antidumping provisoire à l'importation de la magnésite naturelle calcinée à mort (frittée), originaire de la République populaire de Chine et de la Corée du NordAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	30 décembre 1982

Sur le règlement :

Date de signature :	22 décembre 1982
Date de publication au JOUE :	30 décembre 1982
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3542/82 de la Commission, du 22 décembre 1982, instituant un droit antidumping provisoire à l'importation de la magnésite naturelle calcinée à mort (frittée), originaire de la République populaire de Chine et de la Corée du Nord

Décisions • 2

1. CJCE, n° C-121/86, Arrêt de la Cour, Anonymos Etaireia Epichirisseon Metalleftikon Viomichanikon kai Naftiliakon AE et autres contre Conseil des Communautés…

—

[…] 3 L' enquête préliminaire ayant établi l' existence d' une pratique de dumping et de divers éléments révélateurs d' un préjudice pour l' industrie communautaire correspondante, la Commission a institué, par le règlement n° 3542/82, du 22 décembre 1982 ( JO L 371, p . 5 ), un droit antidumping provisoire, valable pour une période de quatre mois à compter du 1er janvier 1983, qui a été prorogé pour une période de deux mois par le règlement n° 991/83 du Conseil, du 25 avril 1983 ( J0 L 110, p . 27 ).

2. CJCE, n° C-189/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cartorobica SpA contre Ministero delle Finanze dello Stato, 8 février 1990

—

[…] ( 5 ) Voir règlement ( CEE ) n° 864/87 du Conseil ( JO L 83, p . 1 ), règlement ( CEE ) n° 338/86 du Conseil ( JO L 40, p . 25 ), règlement ( CEE ) n° 2370/83 du Conseil ( JO L 228, p . 28 ) et règlement ( CEE ) n° 3542/82 de la Commission ( JO L 371, p . 25 ).

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Version du 30 décembre 1982 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment l'article 11 de ce dernier,

après avoir entendu le comité consultatif créé par ledit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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