Règlement (CEE) 3542/82 du 22 décembre 1982 instituant un droit antidumping provisoire à l'importation de la magnésite naturelle calcinée à mort (frittée), originaire de la République populaire de Chine et de la Corée du NordAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3542/82 de la Commission, du 22 décembre 1982, instituant un droit antidumping provisoire à l'importation de la magnésite naturelle calcinée à mort (frittée), originaire de la République populaire de Chine et de la Corée du Nord |
Décisions • 2
—
[…] ( 5 ) Voir règlement ( CEE ) n° 864/87 du Conseil ( JO L 83, p . 1 ), règlement ( CEE ) n° 338/86 du Conseil ( JO L 40, p . 25 ), règlement ( CEE ) n° 2370/83 du Conseil ( JO L 228, p . 28 ) et règlement ( CEE ) n° 3542/82 de la Commission ( JO L 371, p . 25 ).
—
[…] 3 L' enquête préliminaire ayant établi l' existence d' une pratique de dumping et de divers éléments révélateurs d' un préjudice pour l' industrie communautaire correspondante, la Commission a institué, par le règlement n° 3542/82, du 22 décembre 1982 ( JO L 371, p . 5 ), un droit antidumping provisoire, valable pour une période de quatre mois à compter du 1er janvier 1983, qui a été prorogé pour une période de deux mois par le règlement n° 991/83 du Conseil, du 25 avril 1983 ( J0 L 110, p . 27 ).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment l'article 11 de ce dernier,
après avoir entendu le comité consultatif créé par ledit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 3e chambre civile cab 1, 24 septembre 2024, n° 23/00808
- MICHELANGELO
- Entreprises POULLAN SUR MER (29100)
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 6 avril 2025, n° 25/00324
- Article 14 - Règlement 260/68
- BOUCHERIE LEROUX (GODERVILLE, 450894761)
- CJUE, n° C-519_RES/20, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par K, 10 mars 2022
- MY COMPUTE CENTER OPERATING (NEUNG-SUR-BEUVRON, 877983924)
- GCL EXPERT (BORDEAUX, 881242986)
- ANGE (CHATEAU-THIERRY, 527835011)
- LA GRILLADE (BRIARE, 819040817)