Règlement (CE) 1/94 du 30 décembre 1993 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'EspagneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 décembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1/94 de la Commission du 30 décembre 1993 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne |
Décisions • 2
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[…] Par un arrêt du 21 octobre 1998, la Cour suprême confirma l'ordonnance du conseiller rapporteur. Se référant à son arrêt de règlement n° 1/94, la Cour suprême considéra que le requérant aurait dû présenter son mémoire dans le délai de huit jours, fixé par le code de procédure du travail, les dispositions du code de procédure civile n'étant pas applicables à l'espèce. Ledit mémoire ayant été présenté bien après le délai de huit jours prescrit, le pourvoi fut déclaré sans effet. La haute juridiction observa par ailleurs que sa décision ne portait nullement atteinte au droit d'accès du requérant aux tribunaux.
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[…] Le statut des apatrides d'origine roumaine expulsés d'Allemagne et qui sollicitent l'entrée en Roumanie est réglé selon le choix de chacun d'entre eux soit par l'octroi de la permission de s'établir en Roumanie tout en gardant la qualité d'apatride, soit par l'octroi de la nationalité roumaine.
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- TRANSPORTS GEZE
- CJUE, n° T-666/24, Ordonnance du Tribunal, Teva Pharma BV contre Agence européenne des médicaments, 27 mars 2025
- Tribunal de commerce de Rouen, 19 février 2018, n° 2017009140
- SMP (VILLEBON-SUR-YVETTE, 482899184)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1995, 94-81.254, Inédit
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 juillet 2024, n° 2409853
- Tribunal administratif de Caen, 17 mars 2025, n° 2402835
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 84-16.624, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 0802996
- ZIO PIZZA (RICHWILLER, 838884120)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 19/08151
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 5 septembre 2024, n° 24/02508
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 22 novembre 2024, n° 20/02821
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 17 septembre 2024, n° 2414720
- Cour d'appel de Douai, 23 avril 2008, n° 08/00149
- HOMINTEX (ETEL, 830825642)
- Article 237 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2024, n° 2402141
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 9 mars 2023, n° 19/04655