Règlement (CEE) 514/72 du 28 février 1972Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 avril 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 514/72 du Conseil, du 28 février 1972, modifiant le règlement (CEE)" n° 543/69 relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route |
Décisions • 2
—
[…] La présente affaire a pour objet l'interprétation à titre préjudiciel de l'article 14, paragraphes 7 et 8, du règlement CEE no 543/69 du Conseil du 25 mars 1969, relatif à l'«harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route», ainsi que des dispositions complémentaires et modificatives contenues dans l'annexe audit règlement et dans les règlements ultérieurs no 514/72 et no 515/72 du 28 février 1972.
—
[…] 2 – JO L 370, p. 1. Ce règlement remplace et modifie le règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO L 77, p. 49), lui-même modifié à plusieurs reprises, par les règlements du Conseil (CEE) n° 514/72, du 28 février 1972 (JO L 67, p. 1), (CEE) n° 515/72, du 28 février 1972 (JO L 67, p. 11), (CEE) n° 2827/77, du 12 décembre 1977 (JO L 334, p. 1), et (CEE) n° 2829/77, du 12 décembre 1977 (JO L 334, p. 11). Dans la mesure où les deux règlements sont relatifs au même domaine et poursuivent les mêmes objectifs, nous pourrons nous référer dans les développements qui suivent à votre jurisprudence relative tant au règlement de 1969 qu'à celui de 1985.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,
CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE CERTAINES DISPARITES EXISTENT ENTRE LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 ET CELUI QUI EST PREVU PAR L'ACCORD PRECITE ; QU'UNE MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE , A LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE ET A LA TENUE DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE EST DE NATURE A EVITER LES INCONVENIENTS RESULTANT DE CES DISPARITES ,
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