Règlement (UE) 1171/2014 du 31 octobre 2014 modifiant et corrigeant les annexes I, III, VI, IX, XI et XVII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhiculesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1171/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant et corrigeant les annexes I, III, VI, IX, XI et XVII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
Rejet —
[…] En outre, alors que l'annexe XI de la directive 2007/46/CE a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par le règlement (UE) n° 1171/2014 du 31 octobre 2014, la société requérante ne peut utilement soutenir qu'en intégrant ces modifications en droit interne par l'arrêté du 28 avril 2015, l'Etat français aurait transposé la directive 2007/46/CE de façon tardive.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (1), et notamment son article 39, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 17 mai 2023, 23TL00998, Inédit au recueil Lebon
- TROC CASH AND GAME (GARDANNE, 898038617)
- PMB RESTAURATION (SAINT-JEAN-DE-MONTS, 951339787)
- Jurisprudence local poubelle : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 8 septembre 2024, n° 24/02124
- Tribunal administratif de Lyon, 5 novembre 2024, n° 2305514
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 1er février 2023, n° 20/03511
- LES JARDINS DE LA HAUTE CROIX (NANTES, 949264444)
- Entreprises SAINT LAURENT DE BREVEDENT (76700)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2016, n° 13/22481
- Tribunal administratif de Bastia, 4 juillet 2023, n° 2300684
- S.F.L. (CHATEAUNEUF-DU-FAOU, 410308217)
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 25 février 2021, n° 18/04003
- 838719839 (CAEN, 838719839)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 22-22.468