Règlement (UE, Euratom) 2020/538 du 17 avril 2020
Règlement (UE, Euratom) 2020/538 du 17 avril 2020
Version17 avril 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 avril 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) 2020/538 du Conseil du 17 avril 2020 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 en ce qui concerne la portée de la marge globale pour les engagements |
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Version du 17 avril 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 312,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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