Règlement délégué (UE) 2023/2197 du 10 juillet 2023
Règlement délégué (UE) 2023/2197 du 10 juillet 2023
Version9 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/2197 de la Commission du 10 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’attribution d’identifiants uniques des dispositifs aux lentilles de contact |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. La Commission européenne attribue un identifiant unique de dispositif pour les lentilles de contact
www.laffineur.com · 20 novembre 2023
Texte du document
Version du 9 novembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (1), et notamment son article 27, paragraphe 10, point b),
considérant ce qui suit:
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