Article 21 du 543/2011/UE: Règlement d'exécution (UE) n ° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

En définissant le nombre minimum de membres d’une organisation de producteurs en application de l’article 125 ter, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent prévoir que dans les cas où un demandeur qui sollicite la reconnaissance est constitué, en tout ou en partie, de membres qui sont eux mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d’entités juridiques composées de producteurs, le nombre minimum de producteurs peut être calculé sur la base du nombre de producteurs associés à chacune des entités juridiques ou parties clairement définies d’entités juridiques.