| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juin 2017 |
1. La durée minimale d’adhésion d’un producteur ne peut être inférieure à un an.
2. La renonciation à la qualité de membre est notifiée par écrit à l’organisation de producteurs. Les États membres fixent les délais de préavis, d’une durée maximale de six mois, et les dates auxquelles la renonciation prend effet.
[…] Considérant, en deuxième lieu, que si la requérante soutient que le décisions sont entachées d'une erreur de droit, dès lors que l'établissement FranceAgriMer n'était pas fondé à exclure, pour calculer la valeur de la production commercialisée, et donc les droits au titre de la SCEA Serre des 3 Moulins, les prestations de conditionnement effectuées pour le compte de celle-ci par une autre société, la SAS 3 Moulins, dès lors que l'activité doit être appréhendée globalement, il résulte toutefois de l'article 22 du règlement d'exécution de la commission n° 543/2011 du 7 juin 2011, qui dispose notamment que « 1. […]