1.   Une entité juridique ou une partie clairement définie d’une entité juridique présente le plan de reconnaissance visé à l’article 125 sexies, paragraphe 1, du règlement(CE) no 1234/2007 à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le siège social de l’entité est établi. 2.  

Les États membres arrêtent:

a) 

les critères minimaux auxquels doivent répondre l’entité juridique ou la partie clairement définie de l’entité juridique pour pouvoir présenter un plan de reconnaissance;

b) 

les règles pour l’élaboration, le contenu et la mise en œuvre des plans de reconnaissance;

c) 

la période au cours de laquelle il est interdit à un ancien membre d’une organisation de producteurs d’adhérer à un groupement de producteurs après avoir quitté l’organisation de producteurs, en ce qui concerne les produits pour lesquels l’organisation de producteurs a été reconnue;

d) 

les procédures administratives pour l’approbation, le contrôle et la réalisation des plans de reconnaissance, et

e) 

les règles destinées à éviter qu’un producteur ne bénéficie de l’aide accordée par l’Union aux groupements de producteurs pendant plus de 5 ans.