Article 32 du 543/2011/UE: Règlement d'exécution (UE) n ° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

L’article 22, l'article 26, paragraphe 3, l'article 27 et l'article 31 s’appliquent mutatis mutandis aux associations d’organisations de producteurs. Lorsque l'association d’organisations de producteurs exerce une activité de vente, l'article 26, paragraphe 2, s’applique mutatis mutandis.