La loi désignée par le présent règlement s'applique, même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
Article 3 - Caractère universel
Version31 juillet 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Décisions • 29
1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Premiere chambre, 31 mai 2017, n° 2016F00835
[…] Vu les articles 3 et 12 du règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 ; Vu l'article 378 du code de procédure civile ; […]
2. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 17 juillet 2017, n° 2015J00174
[…] Sur l'article L442-6 1 5° du code de commerce : La référence à ce texte s'avère doublement inopérante : il repose sur le raisonnement erroné que le droit français doit s'appliquer. il n'y a pas de relations d'affaires établies mais précaires, la société ACNIS ayant remporté plusieurs appels d'offres. […] Néanmoins, si le tribunal ne devait pas suivre la société ZRINSKI dans son analyse sur ce point, l'application de l'article 4 n°3 du règlement conduira à l'application du droit allemand. […]
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 13 février 2019, n° 17/01634Infirmation
[…] Madame Laure COMTE, Vice-Présidente Placée, rédacteur, Faisant fonction de Présidente de chambre, Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller, appelé d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Madame Cécile PENG
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Commentaires • 5
2. Droit français reconnu applicable sur la base de la règle exceptionnelle de l'article 4(3) du Règlement Rome II
www.pierrethomaslaw.com · 20 janvier 2021
Owen v Galgey & Ors [2020] EWHC 3546 (QB) (21 December 2020) (bailii.org) Le Juge anglais a récemment effectué une application rare et remarquée de la disposition exceptionnelle et d'application stricte de l'article 4(3) de Rome II. […]
Lire la suite…3. Conflits de loi: Droit français reconnu applicable sur la base de la règle exceptionnelle de l'article 4(3) du Règlement Rome II
www.pierrethomaslaw.com · 16 janvier 2021
Owen v Galgey & Ors [2020] EWHC 3546 (QB) (21 December 2020) (bailii.org) Le Juge anglais a récemment effectué une application rare et remarquée de la disposition exceptionnelle et d'application stricte de l'article 4(3) de Rome II. […]
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Owen v Galgey & Ors [2020] EWHC 3546 (QB) (21 December 2020) (bailii.org) Le Juge anglais a récemment effectué une application rare et remarquée de la disposition exceptionnelle et d'application stricte de l'article 4(3) de Rome II. […]
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