La loi désignée par le présent règlement s'applique, même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
Article 3 - Caractère universel
Version31 juillet 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Décisions • 30
1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Premiere chambre, 31 mai 2017, n° 2016F00835
[…] Vu les articles 3 et 12 du règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 ; Vu l'article 378 du code de procédure civile ; […]
[…] Elle estime qu'en application de l'article 3 du règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles dit « règlement Rome II », il convient de déterminer la loi applicable selon les critères posés par ce règlement même si cette loi n'est pas celle d'un Etat membre de l'Union Européenne, à partir du moment où la situation présente un élément de rattachement à un pays tiers, le Royaume-Uni. […]
3. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 17 juillet 2017, n° 2015J00174
[…] Sur l'article L442-6 1 5° du code de commerce : La référence à ce texte s'avère doublement inopérante : il repose sur le raisonnement erroné que le droit français doit s'appliquer. il n'y a pas de relations d'affaires établies mais précaires, la société ACNIS ayant remporté plusieurs appels d'offres. […] Néanmoins, si le tribunal ne devait pas suivre la société ZRINSKI dans son analyse sur ce point, l'application de l'article 4 n°3 du règlement conduira à l'application du droit allemand. […]
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Commentaires • 5
2. Droit français reconnu applicable sur la base de la règle exceptionnelle de l'article 4(3) du Règlement Rome II
www.pierrethomaslaw.com · 20 janvier 2021
Owen v Galgey & Ors [2020] EWHC 3546 (QB) (21 December 2020) (bailii.org) Le Juge anglais a récemment effectué une application rare et remarquée de la disposition exceptionnelle et d'application stricte de l'article 4(3) de Rome II. […]
Lire la suite…3. Conflits de loi: Droit français reconnu applicable sur la base de la règle exceptionnelle de l'article 4(3) du Règlement Rome II
www.pierrethomaslaw.com · 16 janvier 2021
Owen v Galgey & Ors [2020] EWHC 3546 (QB) (21 December 2020) (bailii.org) Le Juge anglais a récemment effectué une application rare et remarquée de la disposition exceptionnelle et d'application stricte de l'article 4(3) de Rome II. […]
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Owen v Galgey & Ors [2020] EWHC 3546 (QB) (21 December 2020) (bailii.org) Le Juge anglais a récemment effectué une application rare et remarquée de la disposition exceptionnelle et d'application stricte de l'article 4(3) de Rome II. […]
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